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Une récente proposition de loi supprime l’avantage fiscal des meublés de tourisme destinés à des locations courtes durées. Elle s’ajoute à un autre texte de loi visant à rendre le DPE obligatoire en location saisonnière. Ces dispositions doivent aider à lutter contre le mal logement et à rééquilibrer le marché locatif, sur fond de loi Climat et résilience.
Locations Airbnb, fléau du territoire
Dans le cadre de la loi de finances 2023, le député Iñaki Echaniz s’était attaqué à la niche fiscale des meublés de tourisme. Il avait défendu des amendements pour endiguer la crise du logement, tous rejetés. Mais lors de la présentation du rapport de la fondation Abbé Pierre, la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, a qualifié Airbnb de « fléau » pour le territoire.
Le député de la 4e circonscription des Pyrénées-Atlantiques a alors déposé sa proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension.
📽️Le 14 février, j’ai déposé avec @socialistesAN une proposition de loi qui porte des mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension. Je vous explique pourquoi : ⬇️ #Thread 🧵 1/10 pic.twitter.com/pxB37jKrZv
— Iñaki Echaniz (@Inakiechaniz) February 15, 2023
En effet, au sein de certaines villes touristiques, le nombre de meublés de tourisme mis en location saisonnière a augmenté de 18 % en un an. Dans le même temps, la construction neuve connaît une crise inédite. Ce phénomène entraîne :
- la hausse de l’indice du prix des logements,
- l’augmentation du prix de l’immobilier,
- une envolée du prix des loyers et des maisons,
- la raréfaction des résidences principales disponibles,
- l’augmentation du niveau de vie,
- l’exil des habitants qui ne peuvent plus s’installer sur le territoire…
D’où la nécessité de « prendre des mesures d’urgence » dans certaines zones de France.
Fin de l’avantage fiscal en location saisonnière
Certes, l’État et les collectivités ont instauré divers dispositifs contraignants. Citons, entre autres, l’autorisation préalable de changement d’usage des résidences secondaires et l’encadrement des loyers. Néanmoins, l’inégalité entre les locations saisonnières et les locations de longue durée persiste.
En prime, la réglementation n’est pas toujours respectée. Les baux mobilités sont souvent utilisés de manière frauduleuse pour louer un bien en période touristique. Les congés pour vente permettent de vendre des biens occupés par des locataires, à des acquéreurs en quête d’une résidence secondaire. Etc. Par conséquent, la proposition de loi, présentée par les élus du parti socialiste (PS) :
- supprime la niche fiscale dont bénéficient les meublées touristiques,
- rend obligatoire leur enregistrement sur l’ensemble du territoire,
- raccourcit le nombre de nuitées autorisées par an à 60 au lieu de 120,
- instaure une amende pénale en l’absence de déclaration de l’identité du locataire,
- fait passer le taux plafond de la surtaxe sur les résidences secondaires de 60 % à 100 %,
- étend le bénéfice de cette taxe aux communes tendues, littorales, et de montagne.
C’est, par exemple, la fin de l’abattement de 71 % du montant des revenus locatifs en deçà du plafond de 176 200 euros. Il devient également impossible pour « de nombreux bailleurs, souvent encouragés par des agences immobilières peu scrupuleuses » d’imposer un bail mobilité au locataire afin de mettre le logement en location Airbnb l’été.
performance énergétique des meublés touristiques
Cette proposition de loi devrait être examinée à l’Assemblée nationale avant l’été. Pour rappel, elle s’ajoute à un autre texte, présenté cette fois-ci par les sénateurs et sénatrices du parti socialiste. En effet, la proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements a été enregistrée à la présidence du Sénat peu de temps auparavant. Elle impose un critère de performance énergétique et la remise du DPE pour les meublés touristiques.
En outre, lors de son intervention sur France Inter pour Le téléphone sonne, le ministre chargé de la Ville et du Logement avait rappelé ses intentions. « Ce serait insupportable qu’une passoire thermique se retrouve sur un site, dont je ne citerai pas le nom, en meublé touristique ». À l’heure où le marché locatif risque d’être chamboulé par l’interdiction de louer les passoires thermiques, les locations Airbnb sont clairement dans le viseur des députés et des sénateurs.
Eh bien, en tant que diagnostiqueur immobilier, je ne peux m’empêcher de sourire en lisant cet article. On dirait que les députés et les sénateurs ont enfin pris conscience de l’impact négatif que les locations Airbnb peuvent avoir sur le marché immobilier et la qualité des logements. Mais bon, mieux vaut tard que jamais, n’est-ce pas ?
Je trouve cela intéressant de voir que la proposition de loi vise à supprimer l’avantage fiscal des meublés de tourisme et à rendre obligatoire la performance énergétique des meublés touristiques. Cela pourrait aider à réduire le nombre de locations saisonnières et à encourager les propriétaires à améliorer la qualité de leurs logements.
Cela dit, je me demande comment cette proposition de loi va être mise en œuvre et appliquée. Les contrôles seront-ils renforcés ? Les propriétaires qui ne respectent pas les règles seront-ils sanctionnés ? Il reste encore beaucoup de questions à répondre.
Dans tous les cas, en tant que diagnostiqueur immobilier, je suis prêt à aider les propriétaires à se conformer à ces nouvelles réglementations et à améliorer la qualité de leurs logements. Et qui sait, peut-être que dans quelques années, nous verrons le marché immobilier se rééquilibrer et les passoires thermiques devenir des souvenirs lointains.
Bonjour,
Je trouve plutôt réducteur et un raccourci problématique de l’interpréter ainsi.
En effet, ne soyons pas hypocrites et gardons bien à l’esprit dans un premier temps qu’une mesure fiscale n’a qu’intérêt premier de l’apport fiscal qu’elle engendre : en clair, diminuer un abattement fiscal a comme première vocation d’augmenter l’enveloppe financière de ce que cela rapporte à l’état, d’où le libellé de recette fiscale.
Dans un deuxième temps, je suis curieux de voir comment cette tension générée ne va pas impacter négativement le parc immobilier : en effet, il ne faut pas croire qu’un propriétaire, dont son revenu locatif moyen saisonnier, à qui on indique désormais qu’il va perdre en avantage fiscal, devoir payer un DPE, et entreprendre des travaux coûteux de rénovation, fera bonne affaire de maintenir une rentrée d’argent lambda générée par ses loyers, quand il devra en contrepartie en dépenser 3 fois plus (pour son lot et même punition pour la copropriété, donc ses charges) pour pouvoir louer…. Je trouve cela dangereux et même pour bon nombre de propriétaire, contrairement aux idée reçues, seront incapables sur le calendrier imposé de faire… Et par conséquent un parc qui va mécaniquement se vider… Alors même que la voie des plans pluriannuels, tout juste en cours d’installation, n’ont pas encore pu produire effet et se voir évalués des apports attendus ! Encore une fois, j’aurais plutôt tendance à déplorer qu’un fonctionnement est mis en place, et que plutôt que de noter les gains (ou non) apportés, les corrections à prendre, l’effervescence des sujets du moment, par effet de mode, conduisent plus par précipitation, à embouteiller des mesures, pour certaines, déjà existantes et efficaces…
Ajoutez à cela que dans nos chers clients, celles et ceux qui veulent sciemment éviter trouveront et se feront conseiller sur des parades, celles et ceux animés de bienveillance et qui souhaitent améliorer leur patrimoine (pour booster sa valeur) et le quotidien de leurs locataires, n’ont pas attendu et ne s’appuient pas sur de telles mesures… Et que malheureusement, ils se verront tout de même sanctionnés…
Cordialement
La location saisonnière responsable de la crise du logement ? J’ai lu récemment un article sur le gel des nouvelles demandes de permis de construire en raison d’une pénurie d’eau et qui expliquait notamment l’impact des résidences secondaires sur les ressources d’eau. Le problème est que l’on fait tout pour développer le tourisme qui participe grandement à l’économie, mais d’un autre côté, on reproche aux locations saisonnières et aux résidences d’exister car on n’a pas su maintenir un équilibre pour que l’activité touristique puisse être bénéfique sans nuire à la population locale. Comme pour tout, l’être humain part dans des excès sans anticiper les conséquences à moyen et long terme, puis quand on est proche du point de non retour, on met en place des mesures drastiques sans vraiment se soucier de la faisabilité pour les personnes concernées et, encore une fois, sur les conséquences. Ils reprochent aux locations saisonnières d’être l’une des causes de la crise du logement ? Voyons quel sera l’impact de toutes ces nouvelles mesures sur le logement, on peut s’attendre au pire !