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Le ministère n’applique pas la réglementation amiante

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Les ministères sociaux (Santé et Travail) n’appliquent pas la réglementation pour prévenir les risques liés à l’amiante dans leurs locaux. C’est la conclusion d’un rapport de l’ISST (Inspecteur de santé et sécurité au Travail) réalisé à la demande de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales). Les administrations, loin d’être exemplaires, mettent ainsi en danger leurs agents.

application de la réglementation amiante

Les contrôles ont été réalisés entre 2019 et 2021 dans les bâtiments occupés par les ministères sociaux :

  • Agences régionales de santé (ARS),
  • DIRECCTE (qui n’étaient pas encore des DREETS),
  • Établissements publics sous tutelle des ministères.

Les ISST rattachés à l’IGAS ont simplement demandé à consulter les documents obligatoires pour la prévention du risque amiante dans les bâtiments : DTA (dossier technique amiante), DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels)…

Au total, 230 sites, sur les 365 sites des ministères sociaux inclus dans le périmètre de la mission inspection santé et sécurité au travail (MISST) ont fait l’objet de contrôles. Ce sont 246 bâtiments, dont 216 construits avant 1997. La réglementation amiante aurait donc dû s’appliquer à 88% du parc examiné. Conclusion ?

« Globalement le constat a été fait d’une large méconnaissance de la réglementation et, lorsqu’elle est connue, d’une mise en application qui pourrait être plus significative compte tenu des enjeux ». En effet, 74,5% des structures ne répondent pas aux obligations réglementaires liées à l’amiante.

Manque de DTA et DUERP non actualisés

Près de 23% des bâtiments dont la construction est antérieure à 1997 ne disposent pas d’un DTA. 51% des DTA existants sont incomplets ou non actualisés. Très souvent, les DUERP n’incluent pas le risque amiante. En général, ce DUERP ne contient pas de DTA ou de fiches récapitulatives en annexe.

De plus, l’information relative à la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, dans les locaux occupés, n’est pas transmise aux représentants du personnel membres du CHSCT / CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail). Enfin, les services locataires ne parviennent pas à obtenir les documents obligatoires de la part des propriétaires privés ou publics.

Les DIRECCTE / DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) accusent fréquemment les préfectures. Elles expliquent ne pas être maîtresses du budget ni des décisions prises (réalisation d’un DTA, mesures d’empoussièrement…).

Risque amiante et opérations de travaux

Des entreprises ont réalisé des travaux de rénovation, de changements de sol ou encore des interventions sur des cloisons sans produire les plans de prévention. Ces travaux ont parfois été réalisés par du personnel en interne sans mise en œuvre de mesures de protection adaptées. De plus, des travaux ont été programmés « en l’absence totale de DTA et sans repérage avant travaux ».

Par ailleurs, les services contrôlés ne disposent pas toujours d’un rapport de fin de travaux après des travaux de retrait de matériaux et de produits contenant de l’amiante (MPCA). En résumé, « les ISST ont fait le constat que la réglementation relative aux travaux impliquant le risque amiante n’était pas suffisamment connue des chefs de service ».

Les rapporteurs soulignent un nombre conséquent de situations à risque avec non-respect des obligations. Pourtant, les ISST avaient réalisé des actions de sensibilisation et d’information auprès des chefs de service en 2011 et en 2013.

problème de traçabilité du risque amiante

Les ISST plaident donc pour « un suivi rigoureux de la réglementation amiante » surtout compte tenu des réformes administratives. En effet, celles-ci impliquent :

  • Des déménagements nécessitant l’obtention systématique des DTA,
  • Des travaux dans des locaux qui contiennent potentiellement des MPCA,
  • Des changements de responsables de services en matière de santé sécurité au travail,
  • Des mouvements de personnel susceptibles d’entraîner une perte de documents.

À tout cela s’ajoute une « réglementation dense, technique et évolutive ». En bref, il manque une mémoire du suivi des situations à risque amiante et des travaux réalisés. Le DTA doit impérativement être actualisé et intégrer notamment les repérages avant travaux.

En prime, la responsabilité du chef de service, en tant qu’employeur, peut être engagée. Les chefs de service doivent procéder à l’évaluation du risque amiante, actualiser le DUERP, détenir et actualiser le DTA, etc. Les rapporteurs rappellent aussi aux donneurs d’ordre leurs obligations de RAT.

Recommandations et courriers d’observations

Les inspecteurs ont rédigé 39 rapports ou courriers d’observations. Ils ont aussi émis 928 recommandations :

  • 481 pour les DIREECTE / DREETS,
  • 364 pour les ARS,
  • 83 pour les EPA (établissements publics à caractère administratif).

En réponse, les chefs de service ont lancé des actions « d’importance et de portée variable ». Il y a eu des mises à jour de DTA, des réalisations de RAT, des relances des propriétaires, des informations d’intervenants extérieurs, une intégration du risque amiante dans le DUERP, etc. Cette enquête n’a donc pas été vaine.

Néanmoins, « la vigilance et les contrôles restent toujours d’actualité », car « des difficultés persistent ». Selon les inspecteurs, « l’administration centrale devrait jouer un rôle plus actif d’accompagnement des chefs de service leur permettant ainsi de déployer des actions plus volontaristes ».

Ce rapport sur l’application de la réglementation de prévention du risque amiante bâtimentaire – ministères sociaux : contrôles 2019-2021 est daté du 27 janvier 2022. Son contenu a été dévoilé fin novembre 2022.

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1 Commentaire

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  1. X
    Xavier 18 janvier 2023 - 1h30

    Coluche disait :  »les lois sont faites sauf pour ceux qui les font ». Nous sommes dans une parfaite démonstration. Et encore ils arriveraient presque à trouver des excuses du à désorganisation des services (déménagements, mutations de personnel…) Les mêmes constats de manquements aux obligations réglementaires lors d’un contrôle dans le privé… (quelques soit le sujet du contrôle) n’auraient pas les mêmes indulgences qu’en aux causes et lenteurs pour mèner les actions correctives et publications du rapports….

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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