Le carnet d’information du logement sera effectif dès 2023

Le carnet d’information du logement (CIL), ex-carnet numérique d’entretien et de suivi du logement, sera obligatoire dès janvier 2023. Le CSCEE a rendu un avis favorable avec réserves. Le CIL contiendra notamment le DPE, l’audit énergétique, et l’attestation RE2020 quand la construction est neuve.

Beaucoup de faux départs pour le carnet du logement

Le carnet numérique du logement était prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. La loi prévoyait alors d’y intégrer tous les diagnostics techniques obligatoires pour vendre un logement. Néanmoins, il devait surtout « favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique ». Et puis il a été abandonné à cause d’une forte présomption d’inconstitutionnalité.

L’article 167 de la loi Climat et Résilience lui a redonné vie sous la forme d’un carnet d’information du logement. Selon les termes du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ce document doit être « la mémoire du logement ». Le CIL pourra être présenté sous format numérique ou papier selon les préférences du propriétaire.

constitution du carnet d’information du logement

Les articles L.126-35-2 à L136-35-11 du Code de la construction et de l’habitation détaillent le contenu et les modalités du CIL. Ce carnet, transmis à l’acquéreur à la signature de l’acte authentique au plus tard, est établi et mis à jour par le propriétaire. Il sera obligatoire :

• Au plus tard à la réception des travaux de construction d’un logement
• Si la rénovation a une « incidence significative sur la performance énergétique ».

Le carnet contiendra notamment l’attestation RE2020 de la construction neuve, le DPE et, dès le 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire du logement existant.

Avis favorable avec réserves du projet de décret relatif au CIL

Le 2 août 2022, Le CSCEE a émis un avis favorable au projet de décret relatif au CIL, mais avec quelques réserves. En effet, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique souhaite :

• Intégrer des solutions de pilotage des systèmes de chauffage ou refroidissement dans la liste des travaux de régulation
• Structurer les informations qui figurent dans le carnet d’information du logement pour les rendre facilement exploitables par les professionnels du bâtiment
• Organiser et regrouper ces infos dans une base de données numérique ou papier pour améliorer la gestion du CIL par les occupants et les professionnels

Enfin, le CSCEE demande que l’arrêté d’application lui soit transmis avant de soumettre le décret à l’avis du Conseil d’État.

entrée en vigueur du CIL le 1er janvier 2023

Un projet d’arrêté doit compléter le dispositif et être présenté à une prochaine séance du CSCEE. Il devrait notamment lister les travaux de rénovation, les matériaux et les équipements ayant une incidence significative sur la performance énergétique.

Actuellement, il n’existe aucune définition de cette notion dans le Code de la construction et de l’habitation. Ce seront vraisemblablement des travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique des logements. Les précisions requises devraient être apportées rapidement pour permettre l’entrée en vigueur du carnet d’information du logement au 1er janvier 2023.