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L’audit incitatif ouvert aux diagnostiqueurs

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L’audit énergétique incitatif (remboursé par MaPrimeRénov’) s’ouvrirait bientôt aux diagnostiqueurs. C’est notamment ce qui ressort du dernier document confidentiel, signé par la DHUP, l’Ademe et le CSTB, auquel Quotidiag a eu accès.

Fraudes et audit incitatif / RÉGLEMENTAIRE

Le Comité audit énergétique s’est réuni le 13 avril 2023. La réunion a débuté par un tour de table pour obtenir des retours sur les premières semaines de l’audit réglementaire. Actuellement, l’État ne finance pas l’audit réglementaire. En revanche, cet audit réglementaire permet à l’acquéreur de demander une aide MaPrimeRénov’ pour des travaux de rénovation globale.

Or le Gouvernement a identifié des fraudes à l’audit incitatif / réglementaire. Des entreprises faisaient de l’audit réglementaire avec des factures d’audit incitatif. Le nombre d’audits réalisés connaît une forte hausse, sans travaux associés. Le ministère prévoit donc, dès cet été, de conditionner le financement de l’audit incitatif à la réalisation d’au moins un bouquet de travaux.

Audits incitatifs ouverts aux diagnostiqueurs

L’harmonisation des audits énergétiques est prévue de longue date. L’objectif est que ces audits soient utilisables sur ces deux volets, incitatif et réglementaire. Ils reposeront sur une même méthodologie, quel que soit l’auditeur. Assez logiquement, l’audit incitatif pourrait aussi être réalisé par un diagnostiqueur qualifié pour l’audit réglementaire.

Par conséquent, une fois le « décret compétences » en vigueur, les diagnostiqueurs pourraient réaliser des audits incitatifs. Ils interviendraient dans le même périmètre que le décret du 4 mai 2022. À compter du 1er janvier 2024, le socle commun de tous les audits serait défini. Les dispositifs financiers, dont l’Éco-PTZ et les CEE s’appuieraient sur ce socle.

Assurance et formation des auditeurs

Les diagnostiqueurs auditeurs seraient alors sollicités :

  • Dans le cadre d’une vente immobilière (audit réglementaire)
  • Hors transaction immobilière (audit incitatif)

Mais pour réaliser l’audit incitatif, l’assurance responsabilité civile ne suffirait vraisemblablement pas. Sur le plan juridique, il faudrait envisager la décennale. De plus, le référentiel de compétences prévoit 5 jours de formation théorique, 5 jours de formation pratique et une expérience significative. Ce sera probablement aussi l’une des conditions pour faire de l’audit incitatif.

Tous les diagnostiqueurs qui réalisent actuellement l’audit réglementaire ne pourront pas réaliser des audits incitatifs en 2024. Mais certains auront accès à ces deux volets, incitatif et réglementaire. Cette décision leur ouvrirait un marché auparavant réservé à d’autres professionnels (RGE, BET…).

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15 Commentaires

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  1. P
    Pascal 24 avril 2023 - 22h25

    C est quand même étonnant ce silence etourdississant sur les collusions organismes de formation organismes de certification, sur les mauvaises pratiques de certains bureaux de certification, sur les mauvaises données d’entrées des logiciels avérées.. A quand votre article sur le sujet ? Qui osera s’attaquer à ces sujets dans la presse professionnelle ?

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  2. A
    Anthony 25 avril 2023 - 18h02

    Bonjour,
    Pensez-vous que le diagnostiqueur immobilier pourra devenir accompagnateur ma prime rénov ?

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 25 avril 2023 - 19h18

      Bonjour,
      Sur la page consacrée à l’éligibilité au nouvel agrément Mon Accompagnateur Rénov’, il est écrit : « Le décret ne ferme l’agrément à aucune catégorie d’acteurs (maitrise d’ouvrage d’insertion, habitat social, fournisseurs d’énergie, délégataires CEE, diagnostiqueurs immobiliers etc…), sous réserve d’acquérir une des qualifications mentionnées en Q I.1 (qualification d’auditeur énergétique, architecte, opérateur agréé ou habilité Anah, société de tiers financement, Espace Conseil France Rénov’ collectivité territoriale). Ces acteurs devront également satisfaire aux conditions de compétence, d’indépendance, et de moralité professionnelle mentionnés à l’article R.232-4 du code de l’énergie. »
      Pour le moment, en tout cas, être certifié pour le DPE et formé à la réalisation de l’audit énergétique ne permet pas d’être accompagnateur rénov’. Mais il reste un flou quant aux décisions qui seront prises à l’avenir. Nous pensons que ce ne sera pas possible à moyen terme, mais que ça pourrait le devenir à plus long terme.

      Répondre
  3. M
    Maurice 27 avril 2023 - 10h48

    Les lignes plus hautes font peur !
    Le diagnostiqueur immobilier devrait donc réaliser des diag, DPE, audit réglementaires, audit incitatif et serait accompagnateur Rénov (ca parait un peu fou quand même).
    Imaginez votre pharmacien qui peut devenir maitre d’œuvre ou bureau d’étude !

    Pour de l’audit incitatif RGE en Maison individuelle, il faut un profil (bac+ 2 + expérience) et vous en 10 jours de formation vous allez réaliser les audits. La filière va se retrouver comme pour le DPE en pleine tempête d’incompétent et à exploser le marché en cassant les prix, chose déjà faites en 3 semaines.
    En tout état de cause, il faut bien admettre que la filière « Diag » possède bien plus de poids que certaines auprès des ministères.

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 27 avril 2023 - 11h42

      On peut imaginer que s’il était Accompagnateur Rénov’, il ne réaliserait pas aussi tous ces diagnostics.
      Contrairement au diagnostiqueur certifié pour le DPE, le pharmacien n’a pas de formation d’au moins 2 ans dans le domaine des techniques du bâtiment ou une expérience de 3 ans en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment.
      Pour le reste, l’avenir de la filière, en termes de formation, d’expérience, de certification, etc. s’écrit en ce moment. La seule chose certaine, c’est qu’il y aura d’importants changements.

      Répondre
  4. M
    Maurice 27 avril 2023 - 12h06

    Ce que vous écrivez est complètement faux puisqu’un boucher ou un serveur de café devient diagnostiqueur en suivant une formation de deux mois et demi sans aucunes expérience bâtiment ni pré requis
    Je vois que la filière se transforme et pas dans le bon sens puisqu ‘elle se diversifie alors qu’elle peine déjà à honorer son cœur de métier

    Les plus tristes la dedans seront les clients qui récupéreront des audits avec des recommandations travaux farfelues ou des maitrise d’œuvre incompétente ou inexistante et le tout avec de l’argent public

    Assurez vous bien en décennale et on en reparle dans 5 ans

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 27 avril 2023 - 12h18

      Pour réaliser des DPE, il faut des prérequis, comme précisé dans l’arrêté du 24 décembre 2021 :

      « Les candidats à la certification avec mention, et sans mention dans le domaine énergie, fournissent :
      -soit la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
      -soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ;
      -soit la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats ;
      -soit toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment. »

      Et pour réaliser des audits énergétiques, il faut être certifié DPE, donc avoir ces prérequis. Le référentiel pour l’audit, qui entrera en vigueur en 2024, impose aussi, à ce jour, une expérience d’au moins 2 ans (obligation d’être certifié pour le DPE depuis au minimum 2 ans). Il prévoit également une certification pour la réalisation des audits, distincte de la certification DPE.

      J’ajoute qu’il convient de distinguer formation et certification car la confusion semble fréquente dès qu’il s’agit du DPE. Le diagnostiqueur doit suivre une formation initiale, avoir des prérequis pour se présenter à la certification DPE, passer des examens (théorique et pratique), se soumettre à des contrôles, et suivre une formation continue. La certification se fait auprès d’un organisme de certification accrédité par le Cofrac (OC), qui n’est pas l’organisme de formation certifié (OF). Enfin, les examens de certification doivent être repassés tous les 7 ans. Le dispositif est actuellement en train d’être renforcé avec une formation plus longue et davantage axée sur la pratique (auprès de l’OF), et plus de contrôles (de la part des OC). En revanche, les prérequis ne semblent pas être amenés à évoluer pour le moment.

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  5. W
    William 16 mai 2023 - 23h11

    Je me suis arrêté à « Décennale… »
    C’est sûr, on va prendre de l’expérience, compléter nos formations, gagner en compétences… Mais il y a un fossé à franchir pour faire de l’audit incitatif.
    A plus long terme, ça peut s’envisager, mais effectivement, les conditions d’assurance seront à revoir.

    Répondre
  6. I
    Irène | Entre2portes 17 mai 2023 - 13h02

    Les propriétaires sont-ils vraiment disposés à réaliser un audit incitatif ? J’ai des doutes…

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 17 mai 2023 - 19h28

      S’ils veulent obtenir certaines aides pour financer des travaux de rénovation énergétique, ils n’ont pas le choix. De nombreux propriétaires ont déjà réalisé un audit incitatif ces dernières années.

      Répondre
  7. H
    HELENE 24 mai 2023 - 0h39

    Bonjour,

    Puis-je avoir une précision sur ce point du FAQ du site https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-laudit-energetique-reglementaire

    19 – Est-ce que je peux utiliser l’audit énergétique réglementaire que j’ai reçu lors de l’achat d’un bien pour obtenir des aides financières à la rénovation énergétique ?
    Oui, il est possible d’utiliser cet audit énergétique pour la demande des forfaits MaPrimeRénov’ suivants :

    – Forfait « Bonus sortie de passoire énergétique »
    – Forfait « Bonus Bâtiment Basse Consommation »
    – Forfait « Rénovation globale »

    Vous pouvez également utiliser cet audit énergétique pour demander un éco-prêt à taux zéro (eco-PTZ) lors de la réalisation de travaux de rénovation globale permettant à votre logement d’atteindre une performance énergétique minimale.

    Si c’est pas de l’audit incitatif, je n’y comprends rien…

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 24 mai 2023 - 7h09

      Bonjour,

      L’audit énergétique réglementaire peut être utilisé par l’acquéreur pour accéder à certaines aides à la rénovation énergétique globale du bien : les forfaits cités ci-dessus et l’éco-PTZ. L’audit incitatif doit être utilisé par l’occupant pour accéder à ces aides, mais aussi aux autres aides financières reconnues par l’État. En outre, l’audit incitatif peut être financé avec MaPrimeRénov’, ce qui n’est pas le cas d’un audit réglementaire. Enfin, l’audit réglementaire est utilisé pour vendre le bien alors que l’audit incitatif n’est pas valable dans ce contexte. Pour finir, l’audit réglementaire bénéficie surtout à l’acquéreur, c’est à lui qu’il est destiné, alors que l’audit incitatif s’adresse au propriétaire occupant.

      Répondre
  8. V
    VINCENT 20 décembre 2023 - 18h40

    Bonjour,
    C’est quand même étonnant dans le contexte actuel du DPE, que l’audit énergétique tout court soit pas réservé aux thermiciens (bureaux d’études). On décide de donner encore plus aux diagnostiqueurs…
    Sur le terrain, les particuliers, les artisans, les architectes, les agences immobilières, les constructeur ne font que critiquer « les diagnostiqueurs immo » soit pour leur manque de professionnalisme ou de compétences.
    J’ai des clients qui me demande des DPE car je ne suis pas diagnostiqueur immobilier…
    Je pense qu’il y aura encore plus de fraude.
    J’espère que le prix de la décennale va imposer un prix plancher…

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 20 décembre 2023 - 19h09

      Bonjour,

      C’est votre avis. Cela dit, on accuse surtout les diagnostiqueurs de réaliser des DPE qui ne seraient pas fiables. En termes de fraudes à la rénovation énergétique, les bureaux d’études se sont fait épingler à plusieurs reprises. D’ailleurs, dans le plan de lutte contre les fraudes à la rénovation, les diagnostiqueurs ne sont même pas mentionnés. Il n’en va pas de même pour les RGE, alors que le label est censé garantir une prestation de qualité.

      Je ne pense pas que le fait de faire appel à des diagnostiqueurs augmente le nombre de fraudes, outre le renforcement de leur formation et des dispositifs de contrôle des compétences, pour le DPE et l’audit énergétique, en 2024. Ils devront de toute façon augmenter leurs tarifs pour faire face au coût de ces formations supplémentaires. De plus, l’audit sera systématiquement réalisé avec la méthode 3CL. Qui d’autre l’utilise autant et depuis si longtemps ?

      Enfin, en 2024, toutes les aides passeront par l’Anah et non plus par des mandataires prétendument experts en rénovation énergétique. Voilà qui peut permettre de réduire les fraudes. C’est d’ailleurs l’objectif de cette réforme.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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