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Un diagnostiqueur a lancé une pétition pour remplacer les diagnostics à la transaction par des diagnostics périodiques. En cas de vente ou de location, les diagnostics seraient inclus dans le carnet d’information du Logement (CIL). Pendant ce temps, l’entrée en vigueur du CIL se concrétise. Le CSCEE vient d’émettre un avis favorable, sous réserves, au projet d’arrêté.
Diagnostics périodiques : pétition et groupe Facebook
Pierre-Yves Sachot, diagnostiqueur immobilier indépendant depuis 2005, est l’auteur d’une pétition pour la mise en place des diagnostics périodiques et l’arrêt des diagnostics à la transaction. Les diagnostics immobiliers seraient alors réalisés à date régulière, tous les 6 ou 8 ans, et intégrés au carnet d’information du logement (CIL). La pétition est adressée au ministre du Logement. Pour la signer et pour soutenir sa démarche, vous pouvez consulter :
- La pétition pour l’arrêt des diagnostics à la transaction sur Change.org
- Le groupe Facebook pour des diagnostics périodiques
L’opérateur espère faire évoluer la législation grâce à la mobilisation des professionnels de la filière. À l’heure où nous écrivons ces lignes, il reste moins de 10 signataires pour atteindre les 100 signatures. Le groupe Facebook accueille actuellement 130 membres.
Avantages des diagnostics périodiques avec ou sans transaction
« Il suffit de changer une ligne » dans un texte de loi, souligne Pierre-Yves Sachot, pour bénéficier des avantages des diagnostics périodiques. Il liste les bénéfices pour les propriétaires et les futurs occupants, les diagnostiqueurs et les autres professionnels de l’immobilier :
- Anticipation des travaux de rénovation des passoires thermiques (DPE à disposition)
- Connaissance des dangers (amiante, DGI gaz, risque électrique…) dès l’occupation
- Diagnostics établis avec l’occupant et non dans un logement vide
- Impartialité du diagnostiqueur, travail qualitatif, fin des diagnostics de complaisance
- Valorisation et estimation du bien car les résultats des diags sont connus avant vente
- Accès immédiat au CIL lors d’une transaction, sans lourdeur administrative… Etc.
Nouvel avis du CSCEE au sujet du CIL
Le 2 août 2022, le CSCEE avait émis un avis favorable sous réserves au projet de décret relatif au CIL. Le 2 novembre 2022, le CSCEE a publié un avis favorable au projet d’arrêté relatif au CIL, sous réserves. Le CSCEE souhaite élargir les travaux de régulation aux travaux de pilotage des systèmes de chauffage ou de refroidissement. Il demande aussi l’intégration des systèmes de ventilation économiques et performants et des pompes à chaleur air / eau dans la liste des travaux.
Le 1er janvier 2023, le CIL deviendra obligatoire à la construction du logement et dans le cadre de certains travaux de rénovation énergétique. Ceux et celles qui souhaitent y inclure des diagnostics périodiques, à la place des diagnostics à la transaction, doivent donc se mobiliser dès maintenant. Si l’idée séduit certains diagnostiqueurs, qu’en est-il des fédérations, syndicats et autres associations ?
Diagnostics périodiques, bonne ou mauvaise idée pour les fédés ?
Nous avons sollicité les fédérations (FIDI, CDI-FNAIM, FED Experts, SIDIANE…) pour recueillir leur avis. Certaines nous ont poliment répondu qu’elles ne souhaitaient pas se positionner sur ce sujet. D’autres n’ont pas réagi. Les Diagnostiqueurs Indépendants (LDI) ont choisi de s’exprimer. M. Frédéric Mirabel-Chambaud, président de l’association LDI, nous écrit :
« Cette pétition est parfaitement fondée. L’analyse de notre confrère est juste et fait effectivement ressortir les lacunes des diags avant vente ou location. Combien de fois avons-nous fait découvrir des DGI à des vendeurs qui habitent pourtant le bien depuis fort longtemps !
Mais pour faire un parallèle avec l’automobile si les contrôles périodiques n’avaient pas été mis en place par une loi, combien de Français feraient vérifier leur voiture régulièrement ? Nous ne pouvons malheureusement pas compter sur la bonne volonté des habitants lorsque nous avons déjà l’impression de leur arracher le portefeuille pour un diag avant vente ou location ».
Fédération ou syndicat, vous aimeriez finalement nous faire part de votre opinion ? Il n’est pas trop tard pour nous transmettre votre avis. Nous l’intègrerons alors dans cet article.
Diagnostiqueurs, propriétaires, locataires, syndics, notaires, agents immobiliers…, vous soutenez l’idée des diagnostics périodiques ? Signez la pétition lancée par Pierre-Yves Sachot.
Pourquoi l’un ou l’autre ? Pourquoi pas les deux !
Pour prolonger la comparaison et le parallèle fait par M. Frédéric Mirabel-Chambaud, président de l’association LDI avec le contrôle technique automobile, un contrôle technique de moins de six est obligatoire lors de la mise en vente d’un véhicule même si le véhicule est bien dans la période règlementaire de deux ans entre deux contrôles techniques. N’oublions pas que le rôle principal du diagnostic immobilier avant vente est l’exonération de garantie des vices cachés, si la pétition allée clairement dans ce sens alors je la signerai.
Les diagnostics périodiques seraient utilisés lors d’une transaction immobilière. Les agents immobiliers et les notaires auront donc accès aux diagnostics immobiliers en consultant le carnet d’information du logement. Il y aurait bien exonération de garantie des vices cachés.
En revanche, personne n’aurait besoin d’attendre une vente ou une location pour réaliser les diagnostics.
Cécile, si des modifications , des travaux au sein du bien sont fait entre l’établissement du diagnostic « périodique » et la vente comment pourra-t-on garantir l’exonération des vices cachés ! Et quid de la responsabilité du diagnostiqueur ? Fausse bonne idée…
Le plus simple serai de laisser à la charge de l’acheteur le soin de choisir, mandater le prestataire et payer les DIAGS avant vente ! Là on gagnera en indépendance et en qualité de travail.
Bernard,
Les diagnostics périodiques ont une durée de validité et sont à refaire en cas de travaux, comme aujourd’hui. Le propriétaire vendeur aura aussi l’obligation de fournir des documents en cours de validité pour s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
La solution qui consiste à mettre les diagnostics à la charge de l’acquéreurs n’est pas inintéressante. Mais comme elle est déjà employée dans certains pays, comme au Canada, nous savons qu’elle pose également des problèmes. Ces diagnostics sont aussi faits dans la précipitation, et leurs résultats compromettent parfois la réalisation de la transaction.
Cela se rapproche du diagnostic volontaird dpe pourquoi pas.le demandeur obtient information sur le comportement dpe de son bien immobilier
Il serait également de bon sens de d uniformiser les tarifs des diagnostiqueurs, si cela n à pas été proposé, cela éviterait à certains patrons d exploiter leurs salariés. C est un patron qui vous parle!!
Pourquoi je sui contre le contrôle périodique du Dpe…
En ce moment les contrôles périodiques des véhicules sont des grosses firmes comme Dekra etc., il n’y a presque plus d’indépendants. Pour les contrôles périodiques des ascenseurs se sont des grosses firmes comme Apave, Socotec etc. Pour assainissement non collectif c’est Véolia Suez. Pour l’assainissement collectif, veolia signe des contrats d’exclusivité avec les com com. Pour les Dta amiante en périodiques, Dekra, Apave etc signent des exclusivités avec les com com ….
Cela veut dire les petits Indépendants seront exclus en ans et les moyennes sociétés comme exil et autres à la suite.
Les grosses firmes signeront des exclusivités avec Orpi, Century21, etc…
Même quotidiag n’aura plus besoin d’exister, il n’y aura plus d’indépendant.
Pour info, je ne peut plus faire des Diags d’ascenseurs et à certains endroits les diagnostics assainissements collectifs
Et Dta dans certaines communes !
Merci beaucoup pour cette intéressante contribution au débat.
Cependant, les contrôles périodiques que vous citez sont faits pour des entreprises et des collectivités, non pour des particuliers. Les diagnostics périodiques, dont le DPE, seraient réalisés pour des particuliers et inclus dans le carnet du logement destiné à apporter des informations aux ménages, indépendamment d’une transaction immobilière.
Les agences auraient accès au CIL lors d’une vente ou d’une location mais ces diagnostics seraient de toute façon réalisés même lorsque les agences n’en ont pas besoin. On peut donc penser que ni les particuliers, ni les réseaux d’agences immobilières, n’auraient de raison de signer des exclusivités avec les grosses firmes dans ce contexte. Au contraire, ce serait peut-être un moyen de valoriser le diagnostiqueur indépendant qui devient un professionnel de proximité et un diagnostiqueur conseil, présent pour suivre l’évolution du bien immobilier.