Par L’arrêté du 23 juin 2026 modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il crée notamment une voie d’accès au label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) par VAE (valorisation des acquis de l’expérience). Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er mars 2027. Les autres dispositions entrent en vigueur dans un mois.
Principales évolutions d’accès au label RGE
L’arrêté du 23 juin 2026 est pris en application des articles 200 quater et 244 quater U du code général des impôts. Il modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la qualification RGE. Pour rappel, les particuliers doivent faire appel à un professionnel RGE, dans le cadre des travaux, pour bénéficier des aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, Éco-PTZ). L’arrêté modifie le deuxième alinéa de l’article 1er et l’annexe I de l’arrêté du 1er décembre 2015. Il crée aussi une nouvelle annexe I ter. En résumé, le texte :
- modifie les critères pour l’octroi ou le renouvellement du label RGE,
- fait évoluer le contrôle de réalisation des chantiers,
- introduit une voie d’accès par valorisation des acquis de l’expérience (VAE),
- crée une nouvelle annexe I Ter pour encadrer la délivrance d’une « attestation chantier » et d’une « attestation de conformité en rénovation énergétique ».
L’évolution des critères portant sur les pièces constitutives du dossier et sur les moyens techniques entre en vigueur dans un mois. En revanche, les autres dispositions, dont l’accès par VAE et le dispositif d’attestations, entrent en vigueur le 1er mars 2027.
Lors de la présentation du projet de loi Relance Logement, le ministère a précisé qu’il allait volontairement de pair avec une « ouverture » du label RGE, pour faciliter la rénovation énergétique des passoires thermiques maintenues en location.
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