Label BBC rénovation 2023 et DPE : projet d’arrêté

Un projet d’arrêté modifie les conditions d’obtention du label HPE rénovation pour les logements. D’ailleurs, ce label est remplacé par un label avec deux niveaux : BBC rénovation 2023 et BBC rénovation 2023 1^e étape. En outre, la méthode ThCE ex est supprimée, au profit de la méthode 3CL 2021 du nouveau DPE.

Lien vers le projet d’arrêté relatif au label BBC rénovation 2023 :
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2826
Durée de la consultation publique : du 14 mars au 4 avril 2023
Entrée en vigueur : le 1^er jour du 3^e mois suivant la date de la publication.
Domaine concerné : environnement, énergie, DPE
Pour résumer le texte : le projet d’arrêté modifie les conditions d’obtention du label prévu à l’article R.171-7 du CCH pour les logements. La méthode 3CL 2021 remplace la méthode ThCE ex. Le niveau BBC rénovation 2023 correspond à la classe B du DPE et à de nouvelles exigences. Le texte supprime aussi le niveau HPE rénovation pour un niveau BBC rénovation 2023 – 1^e étape.

Attribution du label HPE rénovation

L’article R.171-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’attribution d’un label Haute performance énergétique rénovation. D’où l’arrêté du 29 septembre 2009 qui définit les contenus et les conditions d’attribution du label HPE rénovation.

Le projet d’arrêté, mis en consultation publique du 14 mars au 4 avril 2023, modifie uniquement les conditions d’obtention du label quand le bâtiment est à usage résidentiel. Selon le ministère, c’est un label « plus ambitieux et cohérent avec les évolutions récentes de la politique de rénovation énergétique ».

Exigences pour les bâtiments à usage d’habitation (art. 1)

Pour les logements, le référentiel intègre, selon le niveau du label à atteindre :

• les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants ;
• le respect d’un niveau minimal de performance énergétique global et le confort d’été ;
• le respect d’un niveau minimal de perméabilité à l’air ;
• le cas échéant, le respect d’un seuil maximal pour le coefficient de transmission thermique moyen des parois ;
• les modalités minimales de contrôle de conformité (voir annexe 1 du projet d’arrêté).

La performance énergétique globale est mesurée par la consommation conventionnelle d’énergie, soit la méthode de calcul du DPE. Celle-ci est donc définie par l’arrêté du 31 mars 2021.

1^er niveau du label : BBC rénovation 2023 (art. 2)

Le label comporte 2 niveaux. Le 1^er niveau, « bâtiment basse consommation rénovation, BBC rénovation 2023 » atteste de la réalisation de ces exigences cumulées :

• atteinte de la classe A ou B du DPE ;
• étude des 6 postes de travaux de rénovation énergétique incontournables ;
• installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées des pièces de vie et des locaux à sommeil si aucune protection solaire extérieure n’est déjà installée ;
• déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies d’un bâtiment respectant les conditions minimales de performance (voir article 3 du projet d’arrêté) ;
• perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4Pa, Q4Pa-surf inférieure, inférieure ou égale à 1,20 m3 (h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas.

En outre il est interdit d’installer ou de conserver une chaudière ou production d’eau chaude sanitaire alimentée majoritairement par des combustibles fossiles ou par du fioul. Des exigences techniques s’appliquent aussi à l’isolation des réseaux de distribution d’ECS, aux réseaux de chauffage et à l’isolation des réseaux de distribution de froid.

2^e niveau : BBC rénovation 2023 – 1^e étape (art. 2)

Ce niveau doit permettre, à terme, d’atteindre le niveau BBC. Il correspond à la réalisation de ces exigences cumulées :

• l’atteinte de la classe C du DPE ;
• la planification des travaux en 3 étapes au maximum via un audit énergétique ;
• un parcours cohérent de rénovation par étapes

Pour la première étape, les travaux portent a minima sur :

• la ventilation,
• et l’enveloppe du bâtiment (2 postes de travaux parmi l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture et le remplacement des menuiseries extérieures).

Après travaux, les postes concernés doivent respecter des exigences minimales relatives au coefficient de résistance thermique (pour les murs, planchers bas, rampants de toiture, combles perdus, toiture terrasse), et au coefficient de transmission surfacique (pour les vitrages).

Il faudra prêter une attention particulière aux interfaces de travaux pour optimiser la performance énergétique du bâtiment pendant le parcours de rénovation. La façon dont les interfaces auront été traitées doit apparaître dans l’audit énergétique. Par ailleurs, un test d’étanchéité du bâti est obligatoire après cette première étape.

Délivrance du label (art. 5) et conditions

Pour obtenir l’un des niveaux du label, le bâtiment doit avoir fait l’objet d’une certification (articles L.115,27 à L.115-32 et R.115-1 à R.115-3 du Code de la consommation). Cette certification porte sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS, de climatisation, d’éclairage et de qualité globale du bâtiment.

Seul un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’État (voir article 7) délivre le label. L’organisme doit également être accrédité, selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 pour la certification définie ci-dessus, par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Il peut aussi avoir une accréditation via tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de l’EA (European Cooperation Accreditation / Coordination européenne des organismes d’accréditation).

Les niveaux BBC rénovation 2023 et BBC rénovation 2023 – 1^e étape sont délivrés à la demande du maître d’ouvrage. La personne qui les demande prend en charge les frais de procédure.

Convention spéciale avec l’État (art. 7)

L’organisme doit adresser, au ministre chargé de la Construction, une demande de convention pour la délivrance d’un des deux niveaux du label. Cette demande comprend un référentiel de certification qui définit le type de bâtiment pour lequel l’organisme est compétent dans la délivrance du label. La recevabilité de la demande se base sur les éléments fournis par le demandeur, au regard notamment, de ces éléments :

• demande d’accréditation par le COFRAC,
• pertinence et qualité de l’information donnée au consommateur,
• capacité à attester la conformité des bâtiments au label prévu,
• organisation et gestion de l’autocontrôle de l’organisme,
• volume d’activité,
• couverture territoriale,
• notoriété,
• nature et importance des contentieux.

La convention autorise la délivrance du label dans le cadre de la certification proposée par l’organisme. Cette convention a une durée déterminée. Ainsi, elle ne peut excéder 4 ans. Elle devient caduque en cas de modification des exigences du label s’il remet en cause les critères précités. Enfin, elle peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Chaque organisme établit un rapport annuel pour rendre compte de son activité. Le document est adressé au ministre chargé de la Construction avant le 1^er juillet de l’année qui suit l’activité décrite dans le rapport.

Téléchargez le projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R.171-7 du CCH.