La proposition de loi CHOC pour la politique du logement

Une proposition de loi visant à Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (CHOC) a été publiée hier soir. Ce texte de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone et du sénateur Mathieu Darnaud doit « établir les fondations d’une politique du logement à moyen terme ». Il contient 20 articles, articulés autour de 6 axes principaux, dont la revalorisation de la propriété et le soutien à la rénovation du parc privé. La  commission des affaires économiques du Sénat pourrait débuter son examen le 6 janvier 2026.

Donner un cap à la politique du logement

Mme Estrosi Sassone s’est fréquemment agacée de l’absence de programme pour le logement. Elle a notamment déclaré : « la France continue de s’enfoncer dans la crise du logement et nous légiférons toujours à la petite semaine, à coup de propositions de loi […] autant de textes qui sont certes utiles, mais qui ne constituent pas un programme, ne donnent pas un cap, ne portent pas un souffle. Ce constat, combien de fois l’ai-je répété ? »*

La proposition de loi déposée hier soir, avec le sénateur de l’Ardèche, doit précisément définir une stratégie d’ensemble pour donner un cap à la politique du logement. Elle contient 6 titres, qui bâtissent un programme afin de surmonter la crise actuelle.

1. Pour une programmation nationale du logement outillée à l’échelle locale.
2. Pour une relance de la production de logements.
3. Revaloriser la propriété et relancer les parcours résidentiels.
4. Redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux pour relancer la production et faire face aux défis de la rénovation et de la réhabilitation.
5. Soutenir la rénovation du parc privé.
6. Loger les jeunes et les travailleurs.

Objectifs de la politique du logement

Entre autres mesures, le texte crée un nouveau chapitre dans le code de la construction et de l’habitation. Il s’intitule « Objectifs de la politique du logement et de l’habitat ». Ces objectifs sont, à l’horizon 2030 :

• Construire 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements sociaux.
• Réaliser 800 000 rénovations d’ampleur, soutenues par MaPrimeRénov’.
• Réaliser 50 000 adaptations de logements au vieillissement ou au handicap, soutenues par MaPrimeAdapt’.

Pour y parvenir, il donne davantage de moyens aux collectivités, afin qu’elles travaillent de concert avec l’État. Il renforce et enrichit le statut de l’autorité organisatrice de l’habitat (AOH), créée avec la loi 3DS. Il permet aussi aux AOH d’adapter les caractéristiques du logement décent dans les départements et régions d’outre-mer.

Accès à la propriété et rénovation de l’existant

Nous ne détaillerons pas chacun des 20 articles de cette ambitieuse proposition de loi. Elle contient notamment des dispositions pour relancer la production de logements, lutter contre le squat, relancer le crédit et l’accession à la propriété (dont l’accession sociale). Cependant, zoomons sur le soutien à la rénovation du parc privé (titre V).

D’abord, le texte permet aux propriétaires de donner congé à leurs locataires pour réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique. Ensuite, il lève, pour les artisans, l’obligation de solidarité financière dans le cadre des groupements momentanés d’entreprises.

L’article 18 inscrit la lutte contre la vacance des logements parmi les missions de l’Agence nationale de l’habitat. Il rend également plus opérationnels les prêts collectifs à adhésion simplifiés pour accélérer la lutte contre l’habitat dégradé. Enfin, la proposition de loi contient plusieurs dispositions pour aider les organismes HLM à rénover et réhabiliter leur parc.

* Propos tenus lors de la séance du 17 juin 2025 au Sénat dans le cadre de la proposition de loi de Simplification du droit de l’urbanisme et du logement.