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Le diagnostic amiante avant-vente n’indiquait aucune présence de matériaux amiantés. Puis un orage a endommagé la toiture. Le repérage amiante avant travaux révèle alors la présence d’ardoises en fibrociment amiante. Le diagnostiqueur a-t-il commis une faute ? Doit-il prendre en charge les travaux de désamiantage et la réfection de la toiture ?
Du diag amiante avant-vente au repérage avant travaux
En novembre 2013, M. et Mme V. achètent une maison. Selon le diagnostic amiante, annexé à l’acte de vente, il n’y a pas de matériaux amiantés. En juin 2018, un violent orage provoque de gros dégâts dans la toiture de la maison. L’artisan les informe alors de la présence d’amiante dans les ardoises. Un repérage amiante avant travaux (RAT), réalisé par un autre opérateur, confirme que la zone est amiantée. Les acquéreurs mettent le diagnostiqueur en demeure de leur régler, sous 15 jours, la somme de 58 124,52 euros. C’est le coût du désamiantage et de la réfection intégrale de la toiture. La société de diagnostics refuse et l’affaire se finit donc au tribunal.
Responsabilité du diagnostiqueur
En mai 2020, le Tribunal de commerce de Chambéry condamne le diagnostiqueur. Le rapport du diagnostic amiante mentionne la présence d’une toiture en ardoises. Celle-ci comportait des vélux. L’opérateur aurait donc pu constater visuellement que ces ardoises étaient en fibrociment. De plus, le logement avait été construit avant 1949, quand la présence d’amiante dans les ardoises était fréquente. Enfin, l’opérateur de RAT avait fait appel à un laboratoire qui décrit les ardoises ainsi : « fibrociment gris avec fibres visibles ». Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme le diagnostiqueur, l’examen visuel permettait de repérer l’amiante avant-vente. Le professionnel aurait dû, au minimum, émettre des réserves.
Condamnation de la société de diagnostics
M. et Mme réclament 63 124,52 € à la société de diagnostics et à son assureur. Cette somme inclut le désamiantage du toit, la dépose et repose de capteurs photovoltaïques intégrés dans la toiture, le coût du diagnostic amiante avant-vente, le préjudice moral, le préjudice de jouissance pendant la réalisation des travaux, etc. S’y ajoutent 5 000 € pour les frais non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile). L’entreprise condamnée fait appel et l’affaire est donc jugée une seconde fois en juin 2022.
La Cour d’appel de Chambéry infirme le jugement
Selon la Cour d’appel de Chambéry, faute d’expertise judiciaire contradictoire, il est impossible de se prononcer sur le caractère visible de l’amiante lors de la réalisation du constat amiante avant-vente. De plus, le rapport du laboratoire indique « fibrociment gris avec fibres visibles par poussières ». En réalité, la présence de fibres d’amiante Chrysotile a été décelée avec une analyse par microscope optique à lumière polarisée (MOLP). La demande des acquéreurs est donc rejetée. Ces derniers doivent restituer les sommes versées dans le cadre du jugement de première instance, et 1 800 € pour les dépens de première instance et d’appel.
28 juin 2022, Cour d’appel de Chambéry, RG n°20/00639
Incompréhensible, cet arrêt de la cour d’appel !
Cette expertise judiciaire, il fallait impérativement la demander. Cela ne peut pas venir du juge, mais d’une des parties. Le demandeur devait demander l’expertise judiciaire afin de confirmer les bonnes pratiques en diagnostic et quelles sont les obligations de repérage et les possibilités de reconnaissance des ardoises en amiante-ciment.
Le diagnostiqueur s’en sort bien.
L’absence d’expertise judiciaire est en effet le principal motif invoqué par la cour d’appel et, d’ailleurs, par les défendeurs. On peut supposer que les demandeurs avaient été mal informés. En tout cas, sans ce document, l’éventuelle faute du diagnostiqueur ne pouvait pas être démontrée.
C’est totalement surréaliste !
Entre le premier qui FAIT n’importe quoi, et le second qui DIT n’importe quoi… On fait quoi maintenant ? On rend nos conclusions en les jouant au 421 ou aux petits chevaux ?
Cela rendrait vos missions assez ludiques !
Plus sérieusement, je crois que vous devez continuer à contrôler la présence d’amiante dans les toitures en fibrociment des bâtiments anciens.
Peut-être faut-il aussi envisager de dispenser une formation amiante aux juges ?
Logiquement, le diagnostiqueur devait réaliser un prélèvement pour effectuer une analyse laboratoire car les ardoises en fibres-ciment ou composites sont sur la liste B. Et il y a tout de même une différence visuelle avec des ardoises naturelles. Si le diagnostiqueur n’avait pas d accès à cette toiture, il aurait dû émettre des réserves sur l’impossibilité d’y accéder. Franchement le diagnostiqueur à une très bonne étoile.