Par L’interdiction de location d’un logement classé DPE G, dès janvier 2025, s’accompagnerait d’une insécurité juridique, selon M. Hervé Maurey. En fait, le sénateur de l’Eure relaie les inquiétudes de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV).
L’article 160 de la loi Climat Résilience, ses décrets d’application et le code civil seraient interprétés différemment par les pouvoirs publics, l’Anil et certains juristes. « Il s’agit notamment de savoir si, par exemple, un logement de DPE G loué pour une durée de 3 ans le décembre 2024 est considéré comme indécent dès le 1er janvier 2025 ou si cette non-décence est actée à partir de la fin du bail, c’est-à-dire le 31 décembre 2027 ».
M. Maurey s’interroge donc sur l’interprétation à retenir. En passant, il demande aussi au Gouvernement s’il prévoit de « revenir sur cette disposition qui aura de lourdes conséquences sur le parc immobilier locatif »…
Source : Question écrite n°01610 publiée le 17 octobre 2024, JO Sénat.
Commentaires