Par La commission des finances du Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Son texte n°62, déposé le 23 octobre 2024 est désormais en ligne. Il améliore le financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et la protection des assurés lors de la procédure d’indemnisation.
Il renforce aussi la politique de prévention des risques naturels majeurs. D’abord, le crédit d’impôt éco-PTZ permet de financer, outre des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achetés depuis plus de deux ans (article 244 quater U du CGI, I. 1.) « des travaux de prévention des risques naturels ».
Ensuite, le versement de MaPrimeRénov’ rénovation globale tient compte de l’exposition aux risques naturels majeurs. Si une étude de vulnérabilité établit que le logement « se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs, la prime de transition énergétique ne peut être versée pour des rénovations globales que sous la condition de réalisation de travaux de prévention adaptés ».
Ce texte permet d’utiliser le fonds de prévention des risques naturels pour prévenir le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce fonds contribue au « financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Enfin, cette proposition de loi oblige l’Anah à intégrer les « enjeux de prévention des risques naturels » dans le cadre de la promotion des performances thermiques et de l’adaptation à la perte d’autonomie du parc existant de logements privés.
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