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Identifiant fiscal et DPE, l’essentiel

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L’identifiant fiscal, dans le DPE, suscite de nombreuses questions et beaucoup d’affirmations contradictoires. Est-il obligatoire ? Y aura-t-il prochainement un contrôle bloquant la transmission du rapport à l’ADEME en son absence ? Comment faire lorsque l’identifiant fiscal, ex-invariant fiscal, est introuvable ? Essayons d’y répondre.

Identifiant fiscal et DPE, c’est nouveau ?

Au niveau réglementaire, l’identifiant fiscal est nécessaire, dans le DPE, depuis plus de 3 ans. En effet, l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 le mentionne, noir sur blanc, parmi les éléments à faire figurer sur le DPE ou la fiche technique qui lui est annexée à l’issue de la visite du bâtiment. On lit très clairement « invariant fiscal du logement ».

Cependant, cette petite ligne passait inaperçue, surtout en l’absence de contrôle bloquant. Pour toutes les personnes concernées, l’intégration de ce numéro était facultative. D’ailleurs, le guide DPE V2 (octobre 2021) précise : « Tant que l’invariant fiscal n’est pas disponible sur la taxe foncière, cette donnée d’entrée reste optionnelle dans le cadre du DPE ».

En 2024, est-ce une obligation réglementaire ?

L’importance de l’identifiant fiscal s’est accentuée de fin 2022 à aujourd’hui. D’abord, le document « Préparer mon DPE », de décembre 2022, le mentionne en caractères gras dans un encadré. Ensuite, le décret n°2023-796 du 18 août 2023, relatif au critère de décence énergétique, oblige à l’intégrer dans le contrat de location. Enfin, le mail « Actualités DPE », reçu par les diagnostiqueurs fin mars, prévient de sa systématisation.

Ce courrier annonce aussi un futur contrôle bloquant à moyen terme. À compter d’avril 2024, il n’y aura qu’un message d’alerte. De plus, l’obligation « ne s’appliquera pas si le commanditaire du DPE n’est ni le propriétaire ni un mandataire ». Enfin, début avril 2024, le ministère a fourni un guide pour récupérer l’identifiant fiscal du local. Bref, cette donnée d’entrée commence maintenant être prise au sérieux.

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Obligation réglementaire, mais tolérance

Selon nos sources, il n’y aura pas de contrôle bloquant à compter du 1er juillet 2024. Autrement dit, d’un point de vue réglementaire, c’est obligatoire ; en pratique, il reste possible de transmettre un DPE sans identifiant fiscal à l’ADEME. Cette situation génère une certaine instabilité et de la confusion, car personne ne sait quand il y aura un contrôle bloquant.

En attendant, le notaire est en droit d’exiger le numéro fiscal, puisque l’obligation réglementaire existe bel et bien (depuis 2021, mais enfin…). Néanmoins, cette information est parfois introuvable, pour différentes raisons : successions avec absence de déclaration de l’ancien propriétaire, refus du particulier, illectronisme du client, etc.

De plus, c’est une lourdeur administrative supplémentaire pour le diagnostiqueur qui, rappelons-le, intervient souvent dans l’urgence. Il se demande également quel est le rapport entre sa mission (réaliser un diagnostic de performance énergétique) et le recueil de cette donnée fiscale. Ce n’est pas comme s’il était chargé du contrôle fiscal par l’État…

DPE et identifiant fiscal : nos conseils

Les diagnostiqueurs respectent les obligations instaurées par le législateur. Vous devez donc systématiquement demander l’identifiant fiscal du local. Transmettez les guides précités au propriétaire ou au mandataire (Préparer mon DPE et Récupérer l’identifiant fiscal).

Si vous l’avez, vous le mettez. Dans le cas contraire, le notaire pourra peut-être insister auprès du particulier. On peut espérer qu’au niveau technique, la mise en place du contrôle bloquant dépendra de l’accès de tous aux identifiants fiscaux. Bref, il faut surtout prendre l’habitude de le demander et de sensibiliser les propriétaires à cette obligation.

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1 Commentaire

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  1. G
    Guillaume 15 juin 2024 - 10h37

    En fait, on impose aux diagnostiqueurs d’indiquer des informations que même les impôts n’arrivent pas à collecter… Cf. cet article : https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impots-le-fisc-fait-son-mea-culpa-sur-la-declaration-des-biens-immobiliers-2100731

    Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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