Par Mme Annaïg Le Meur souhaite étendre le gel des loyers aux logements ne disposant pas de DPE à jour. Selon le III de l’article 17-1 de la loi Climat et résilience, les majorations de loyers ne peuvent être appliquées sur les logements classés F et G au DPE. Mais les baux de location antérieurs à juillet 2007, reconduits tacitement depuis, y échappent. Or ils ne bénéficient pas forcément d’un DPE valide. Par conséquent, certaines passoires thermiques ne sont pas identifiées et le loyer continue à être majoré.
Soit dit en passant, la députée REN (Renaissance) du Finistère avait déjà proposé d’instaurer un DPE périodique. Elle souhaitait alors rendre la réalisation du DPE obligatoire même en cas de renouvellement tacite du bail.
Question n°5971, JO Débats parlementaires du 28 février 2023
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