Par Une proposition de loi élargit au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques (classes F et G du DPE). M. Aly Diouarat (La France Insoumise – Nouveau Front Populaire) en est l’auteur. Elle répond aussi à une demande des associations de consommateurs UFC-Que-Choisir et CLCVC.
En effet, conformément à l’article 159 de la loi Climat Résilience, le gel des loyers pour les occupants de logements classés F et G s’applique depuis le 24 août 2022 dans le parc privé. Cependant, la loi du 22 août 2021 a « oublié » les locataires du parc social.
En exposé des motifs, le député rappelle notamment qu’il y a « 6 % de logements classés F ou G – soit un peu plus de 300 000 logements répartis dans les parcs d’une trentaine de bailleurs sociaux » selon un rapport de 2023 de l’ANCOLS. En réalité, d’après les derniers chiffres du SDES/ONRE pour 2024, il y en aurait 7,4 %.
La proposition de loi contient un article unique. Il modifie l’article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Source : Proposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024.
Je n’avais pas vu ce détail … ou plutôt cette injustice !