Par Le décret relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments est en consultation publique du 18 mai au 6 juin 2026.
Le texte est identique à celui que nous vous avions présenté le 13 mai. Pris pour application de l’article L.171-1 du CCH, il transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Il s’inscrit aussi dans le plan d’électrification (mesure 5 visant la fin de l’utilisation du gaz dans le construction neuve). Le projet de décret :
- supprime la possibilité de recourir à des systèmes hybrides ayant recours au fioul,
- introduit une interdiction d’installations de chaudières dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 79 g/kWh,
- prévoit une exemption pour les systèmes utilisés en secours, les systèmes techniques raccordés à des réseaux de chaleur, ou soumis à des servitudes particulières.
Enfin, comme nous l’écrivions la semaine dernière, les professionnels pouvant justifier de la dérogation sont ceux qualifiés pour réaliser des audits énergétiques.
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