Vous n’avez pas pu assister au webinaire de l’AFNOR consacré au nouveau projet de norme volontaire pour le DPE ? Ou vous n’aviez pas eu l’info ? Voici une synthèse de ce qui s’est dit hier après-midi dans les locaux du ministère de la Transition écologique.
Norme DPE : programme de la réunion Afnor
L’AFNOR Normalisation conviait toute personne intéressée à la réunion de lancement d’une norme pour le DPE. Cet événement, qui s’est déroulé le 3 octobre 2024 à 14 heures, servait d’abord à présenter les enjeux et objectifs de la future norme avec 3 tables rondes.
- Comprendre la norme : principes et illustrations.
- Normaliser le Guide DPE : intérêts, périmètre et enjeux.
- Le rôle clé du maître d’ouvrage, commanditaire dans la fiabilisation du DPE.
Ensuite, le webinaire était un appel à participations. Toutes les parties prenantes, y compris les commanditaires de DPE, sont en effet invités à contribuer à son élaboration. Le lancement aura lieu le 18 novembre 2024. La publication de la norme est prévue au printemps 2026.
Au fait, les récentes déclarations du Premier ministre sur la simplification du DPE ne devraient avoir aucune conséquence, a précisé la DHUP. Même si elle ignore ce que M. Barnier entend par là, le travail de normalisation ne concernera que le terrain et la technique. Les futures décisions politiques n’influenceront donc pas le contenu de la norme.
Homogénéiser les pratiques des diagnostiqueurs
À l’origine de cette norme, il y a le constat d’un besoin d’homogénéisation des pratiques pour fiabiliser le DPE. Le diagnostic de performance énergétique a une image négative pour deux raisons principales :
- les fraudes au DPE : minoritaires ;
- les erreurs humaines.
La lutte contre les fraudes passe par la communication (de l’importance du numéro ADEME, du recours à un diagnostiqueur certifié…). Elle nécessite aussi d’outiller les organismes de certification, d’où le renforcement des contrôles depuis juillet 2024.
Et pour les erreurs humaines ? La formation terrain a été accentuée, avec l’instauration du tutorat notamment. Et puis, les diagnostiqueurs disposent du Guide DPE du Cerema. Mais il leur manque le bon geste technique pour faire un DPE, d’où cette norme.
Norme DPE pour les autres parties prenantes
Le DPE concerne de nombreux acteurs. Il est l’outil de la politique publique pour lutter contre la précarité énergétique et atteindre la neutralité carbone. C’est un outil d’aide à la décision pour le syndic qui a la gestion d’un immeuble. Il rejaillit sur la valeur vénale pour le professionnel de l’immobilier. Etc.
Dans ce contexte, la norme a une portée pédagogique. En effet, d’une part, elle apporte un cadre aux formateurs. Les organismes de formation pourront se l’approprier et s’en servir lors des « débats d’experts » où chacun interprète différemment l’application pratique d’un passage de la réglementation.
D’autre part, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre sauront comment doit être fait un DPE. La normalisation les sensibilisera à l’importance de fournir les documents nécessaires pour éviter de pénaliser la classe énergétique. En résumé, il y a là un enjeu de vulgarisation et de compréhension mutuelle.
Une norme DPE volontaire ou obligatoire ?
Cette norme est volontaire et repose donc sur le consensus des parties prenantes. Ces dernières vont se réunir régulièrement pour dégager un référentiel sur la manière de faire un DPE. L’objectif n’est pas de discuter de la méthode de calcul 3CL, ni d’intervenir sur le volet réglementaire. Seules les modalités de réalisation du DPE seront abordées.
Néanmoins, cette norme volontaire pourrait finir par être obligatoire ou perçue comme telle. Ainsi, certaines normes volontaires sont appliquées par tous les diagnostiqueurs et exigées par les donneurs d’ordre, alors qu’aucun texte réglementaire ne les rend obligatoires.
En tout cas, la norme doit devenir l’outil des bonnes pratiques pour se conformer à la réglementation. Après tout, les diagnostics obligatoires ont tous leur norme, sauf le DPE. Elle contiendra donc la méthodologie la plus homogène possible, basée sur des règles claires.
quel sera le Périmètre de la norme DPE ?
Cette norme concernera uniquement les logements et non le DPE tertiaire. A priori, elle ne s’appliquera qu’à la France métropolitaine. Inclure les spécificités des DPE outre-mer retarderait trop le processus. La commission les garde en tête, mais elle envisage plutôt des fascicules spécifiques.
Quelqu’un a voulu savoir si les problèmes de saisie dans les logiciels seraient abordés. Certaines erreurs ne proviennent pas du travail sur site, mais de la manière d’entrer les données, sachant que l’interface diffère selon le logiciel. Non, c’est au diagnostiqueur de s’approprier son outil. L’AFNOR ne fera pas un chapitre dédié à l’utilisation de chaque logiciel.
En revanche, les éditeurs de logiciels peuvent participer aux travaux. Ils sont les bienvenus dans les groupes de travail, à l’instar des autres parties prenantes. Le but est d’impliquer tout le monde. Au fait, pour participer, vous pouvez contacter Maria-José Gonzalez (). Elle se charge du projet pour la Commission de normalisation.
Espoirs et limites de la future norme DPE
L’engagement de tous les acteurs présents et leur perceptible désir de fiabiliser la pratique des DPE étaient réjouissants. Il reste à espérer que cette montagne n’accouche pas d’une souris. Ce risque existe pour deux raisons. Primo, encore faut-il trouver un consensus quand, depuis des années, le sujet du DPE génère des débats souvent vains.
Secundo, certaines des erreurs dans les DPE sont manifestement liées au moteur de calcul 3CL et/ou à l’utilisation du logiciel. Or à ce niveau, la norme ne résoudra absolument rien. Elle ne s’intéressera pas à l’algorithme. Enfin, encore faudra-t-il convaincre les intéressés d’acquérir et d’appliquer une norme volontaire et donc payante.
Je n’ai pas d’avis sur norme ou pas norme. Par contre, un deuxième élément essentiel (en plus de la formation) est que pour réaliser un DPE représentatif et respectueux de chaque étape de la réglementation ….c’est le facteur temps ! Oui une expertise de qualité passe par le « facteur temps » . De la préparation en amont, des relevés sur le terrain, en passant par le questionnement du client (propriétaire, syndic…qui font partie de la qualité des éléments du Dpe en fournissant les éléments nécessaires) jusqu’au temps passé pour la rédaction et la réflexion est à mon sens un élément essentiel. Le prix est un facteur très important pour les petites structures, mais aussi certaines grosses structures qui mettent la pression hiérarchique (qui ne veulent qu’augmenter leur résultats) sur leurs salariés qui en plus prennent des risques sur leur certification. Des rapports de Dpe réalisés par des assistants (es) qui n’ont pas de certification etc… comme pour l’audit d’ailleurs! Des petits cabinets d’indépendant de plus en plus noyés par des charges et notamment là dernière réglementation du Dpe et ses contrôles sur ouvrage ou autres à payer! Pourquoi ne pas faire un fond pour payer ces contrôles et les multiplier ! Ce fond qui serait alimenté par les entreprises indépendants ou pas qui auraient été surpris à frauder..Si comme les médias semble l’évoquer, alors la caisse va vite se remplir! Comme tout Diagnostiqueur qui fait son travail sérieusement, on souhaite être contrôlé pas pour être sanctionné mais pour être aidé. Cela passera par un allègement de cette charge financière… mais les instances ministérielles ou représentatives le veulent elles? Une chose est sur …., l’augmentation des charges sans augmentation des revenus engendrera une ponction sur le temps passer à réaliser le Dpe … avec pour conséquence des erreurs…!
Cette loupe sur les Diagnostiqueurs si on la place au dessus de la France du travail
On verra le meme fonctionnement qui bénéficie aux groupes … mais pas à la qualité du travail et à la satisfaction du client.
Alors norme ou pas norme …
Bon weekend
Bruno Muzard
M3Diag
Merci Muzard, je partage votre analyse.
Bonjour
j’ai du mal à comprendre l’enjeu d’une norme sur un document déjà réglementé par les pouvoirs publics qui plus est une norme n’est pas obligatoire.
Il serait plus judicieux de modifier une réglementation existante pour parvenir à éradiquer les problèmes constatés sur ces DPE, à savoir une répression plus sévère au niveau des fraudes et un cahier des charges clair et adapté pour l’opérateur évitant les erreurs « humaines ».
Dans tous les cas de litige, il sera toujours fait référence à la réglementation et non à la norme.
Et si tous les résultats de ce travail autour de cette norme ne sont pas entérinés rapidement (6 mois maxi et non 2026), ce qui permettrait aux pouvoirs publics d’adapter leurs futures réglementations sur la base de cette norme, nous allons encore être confrontés à des sempiternelles modifications de textes gouvernementaux en décalage avec la dite norme.
Le DPE a une image négative, mais ce n’est ni les fraudes ni les erreurs humaines la premiere cause :
c’est qu’il fait chier tout le monde en donnant une note souvent éloignée de la réalité de la qualité de vie procurée par le logement, et qu’il est une atteinte directe au droit de propriété.
De chose parfaitement inadmissible : il est inadmissible d’attaquer le droit de propriété, et il est encore plus inadmissible de pondre un machin contraignant qui est archi mal paramétré pour 80% des logements de campagnes anciens et des petites surfaces.
C’est tout !
Les personnes en situation de précarité énergétique et celles qui disent avoir froid dans leur logement malgré le chauffage vivent dans des logements classés en passoires thermiques par le DPE. Serait-ce un hasard ?
Il n’y a aucune atteinte à la propriété. Les gens peuvent continuer de devenir propriétaire quelle que soit la classe énergétique du logement. En revanche, ils ne peuvent plus vendre aussi cher qu’avant un logement énergivore.
Le DPE a ses défauts mais il reste un outil d’information, de comparaison et de suivi du parc immobilier.
La plupart des personnes qui critiquent l’outil le connaissent mal, ne le comprennent pas, voire le prennent pour ce qu’il n’est pas (un audit, une étude thermique…).
Je ne vois pas l’intérêt si ce n’est pour l’AFNOR de réaliser une norme alors qu’il y a déjà un procédure d’éléments à récolter et renseigner. Ce n’est pas la norme qui va nous indiquer tous les cas particuliers d’un bien, qui va préciser quel type de matériaux est le plus proche de celui contraint par le 3CL qui va préciser comment faire si nous avons plus de systèmes de productions d’eau chaude que le maximum autorisé par le 3CL ou encore comment répartir la surface chauffée d’une pièce équipée de 3 ou 4 système de chauffage (liste non exhaustive!)
Et sur quoi se basent-ils pour conclure que le principal problème de la fiabilité est due à une erreur humaine ? Où sont les éléments de l’étude?
Encore un moyen de soutirer de l’argent aux diagnostiqueurs déjà écrasés par les charges formation, OC, normes toujours plus importantes. Le guide CEREMA est une très bonne base, une norme n’apportera certainement rien de plus.