Par Un projet de décret portant sécurisation des dispositifs d’aides gérés par l’Anah a été mis en consultation publique. Récemment, le ministère du Logement l’avait annoncé dans son communiqué « Accélération de la lutte contre la fraude dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ ». Ce texte est issu de l’article 23 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (loi Cazenave). Le décret :
- Crée une commission des sanctions unique, pour les aides à la pierre, MaPrimeRénov’ et le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’).
- Détaille et harmonise la procédure applicable aux sanctions prononcées par l’Anah pour les dispositifs qu’elle gère.
- Précise que les ménages peuvent résilier de plein droit le contrat signé auprès d’un MAR’ s’il manque à ses obligations.
- Territorialise l’agrément octroyé par l’Anah aux opérateurs MAR’.
En effet, l’Accompagnateur devra, lors d’une demande initiale ou d’un renouvellement d’agrément, justifier de sa capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique. Un texte modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 précisera les modalités d’analyse de ce critère.
La territorialisation de l’agrément entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s’appliquera aux agréments MAR’ octroyés ou renouvelés à cette date. Pour les agréments en cours au 31 décembre 2025, la territorialisation s’appliquera à compter du 1er juillet 2026.
Consultez ou contribuez au projet de décret en Conseil d’État : projet de décret portant sécurisation des dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat. La consultation publique s’achèvera le 15 septembre 2025.
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