Fraudes et rénovation énergétique, l’essentiel sur la PPL

La version finale de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publique sera discutée en séance publique la semaine prochaine. Elle devrait donc être promulguée d’ici peu. Le texte de M. Cazenave, déposé en octobre 2024, contenait quatre articles. Celui de la commission mixte paritaire comporte une trentaine d’articles. Résumons ce qui devrait changer pour tous les acteurs de la rénovation énergétique.

Diagnostiqueurs : annuaire légal et traçabilité

Le DPE est souvent la porte d’entrée d’un projet de rénovation énergétique. Par conséquent, la PPL n’oublie pas les diagnostiqueurs, même si elle se focalise davantage sur les autres professionnels. De là à en déduire que les principales fraudes ne se situent pas au niveau des DPE, il y a un pas que nous franchirions sans rougir. Néanmoins, deux mesures concernent les opérateurs de diagnostic immobilier.

La première donne une portée légale à l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers. C’est une incitation à l’utiliser pour vérifier l’existence et la validité du certificat du professionnel. La seconde crée un mécanisme de traçabilité des interventions du diagnostiqueur. Toutes deux seront précisées par arrêté du ministre chargé de la Construction.

Administration : pouvoirs et communication

Les agents chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement des aides publiques pourront la suspendre en cas d’indices de fraudes. L’administration pourra aussi rejeter la demande d’aide ou son versement. Le texte facilite également les échanges d’informations entre les administrations, les autorités et les organismes impliqués.

Par exemple, les organismes de qualification (OQ) des professionnels réalisant des audits énergétiques ou des travaux de rénovation énergétique, les organismes de contrôles des OQ, les organismes d’instruction des demandes d’agrément, etc., pourront transmettre les informations qu’ils détiennent à l’Anah et à la DGCCRF, et inversement. Il n’y a donc plus de secret professionnel dans ce domaine.

Retrait des labels, signes de qualité et agréments

La DGCCRF communiquera aux organismes délivrant une certification, une qualification, ou tout autre signe de qualité, les éléments susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation. Les organismes informés mèneront alors des investigations complémentaires. Ces dernières pourront conduire à la suspension ou au retrait de la certification ou qualification.