Par Plusieurs amendements ont été déposés sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Deux d’entre eux, présentés par M. Guillaume Gontard et 14 signataires, concernant les diagnostiqueurs. Ainsi, l’amendement n°119 crée un article additionnel.
Il vise à « systématiser la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) avant toute opération de rénovation énergétique bénéficiant de subvention publique ou d’avantage fiscaux ». Précisément, il y aurait un « DPE pré-travaux » pour orienter les travaux et un « DPE post-travaux » pour contrôler l’efficacité des travaux engagés.
Le DPE pré-travaux serait indispensable pour les particuliers qui n’ont pas eu recours à Mon Accompagnateur Rénov’, explique M. Gontard. En effet, ils peuvent n’avoir échangé qu’avec des entreprises les ayant parfois démarchés. « Une telle disposition permet de lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique en limitant les effets d’aubaine engendrés et en faisant fuir les entreprises peu scrupuleuses ».
Le sénateur de l’Isère a aussi déposé l’amendement n°117. Il impose la délivrance d’une carte professionnelle par la chambre de commerce et d’industrie. Elle porte habilitation à éditer le DPE et l’audit énergétique pour la vente. La commission des affaires économiques du Sénat décidera du sort de ces amendements le 2 avril 2025.
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