Par La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au JORF n°0151 du 1er juillet 2025. Elle renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques. En effet, elle augmente l’encadrement, les contrôles et les sanctions, notamment pour les fraudes à la rénovation énergétique. Elle facilite aussi les échanges d’informations entre la DGCCRF, l’ADEME, l’Anah et la CRE (Commission de régulation de l’énergie).
DPE, audit énergétique et diagnostiqueurs
Deux articles concernent spécifiquement les diagnostiqueurs certifiés. D’une part, l’article 22 modifie l’article 126-132 du CCH. Il crée deux alinéas. Le 1° complète la 3e phrase du 1er alinéa pour mettre les données issues des DPE et des audits énergétiques à la disposition l’Anah, des organismes de certification, du ministre chargé de la construction et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le 2° crée ce nouvel alinéa : « Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification des personnes mentionnées à l’article L.271-6 et de vérification du lieu de leurs interventions ». Un arrêté du ministre chargé de la construction précisera les modalités d’application.
D’autre part, l’article 25 de la loi du 30 juin 2025 complète l’article L.271-6 du CCH pour y intégrer cet alinéa : « un annuaire rendu public recense les personnes en activités mentionnées au premier alinéa du présent article ». Il s’agit bien sûr de l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Là aussi, un arrêté définira les modalités d’application.
Fraudes aux aides publiques
D’abord, la loi permet de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder 3 mois. S’il y a manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, les autorités peuvent rejeter la demande et le versement d’une aide publique. Les modalités d’application seront définies par un décret en Conseil d’État.
Ensuite, elle augmente les pénalités en cas de fraude. Elles passent de 40 % à 50 % s’il y a manquement délibéré et de 80 % à 100 % s’il y a manœuvres frauduleuses. Le texte contient également des mesures pour lutter contre les fraudes commises depuis l’étranger. Enfin, il permet aux diverses administrations d’échanger des renseignements et des documents. Ceci vaut également dans le domaine de la rénovation énergétique.
Fraudes et rénovation énergétique
La loi augmente les contrôles et les sanctions pour lutter contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle rétablit le délit d’absence d’immatriculation au RNE, et oblige les entreprises disposant du label RGE à présenter un justificatif à leurs clients. Par ailleurs, le texte modifie le code de la consommation en y ajoutant notamment une sous-section 9.
Cette dernière oblige tout support de promotion ou de publicité à faire mention de l’existence et du rôle du service France Rénov’. Les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique devront aussi contenir un lien de redirection vers le site internet de la plateforme France Rénov’, sous peine d’écoper d’une amende administrative.
De plus, la loi encadre la sous-traitance pour tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements bénéficiant de financements (MaPrimeRénov’, CEE, prêts avance mutation, etc.). L’entreprise qui facture les travaux devra disposer du label RGE, y compris en cas de sous-traitance à une entreprise RGE. Elle devra informer le consommateur du recours à la sous-traitance. Il sera limité à deux rangs dès le 1er janvier 2026.
Par ailleurs, la DGCCRF aura la possibilité de suspendre ou de retirer le label RGE ou l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Les services de la répression des fraudes pourront, qui plus est, interdire à l’entreprise sanctionnée de candidater à un label ou à un signe de qualité pendant une durée maximale de 5 ans. Son client bénéficiera toutefois de l’aide si le chantier a déjà commencé.
Lutte contre la fraude aux CEE
Les article 28 et 29 de la proposition de loi instaurent plusieurs mesures pour lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Entre autres, le demandeur de CEE, pour certaines opérations définies par arrêté, à réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Le demandeur devra les conserver 6 ans au minimum.
Les sanctions augmentent en cas de manquement : acquisition sans mise en place des dispositifs, manquement à des obligations déclaratives à compter du dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie, etc.
Démarchage interdit
Enfin, la proposition de loi interdit le démarchage pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Cela vaut pour toutes les formes de démarchage : téléphonique, par SMS, courriels, réseaux sociaux… Cette interdiction s’étendra à tous les secteurs à partir du 11 août 2026.
Il n’y a que deux exceptions : si l’appel porte sur un contrat déjà en cours (exception client) et si le consommateur a donné son consentement préalable. Ce dernier doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Lorsqu’un consommateur souhaite l’interrompre, l’entreprise a l’interdiction de le recontacter.
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