Par Le décret n°2026-181 du 12 mars 2026 est pris en application des articles 13 et 23 de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Il désigne les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l’article L.521-28 du code de la consommation et à l’article L.321-1-5 du code de la construction de de l’habitation.
Il encadre donc la suspension de l’agrément délivré aux opérateurs dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (article L.232-3 du code de l’énergie) et des labels et signes de qualité délivrés aux entreprises en application du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014.
Le décret, publié au JO du 15 mars 2026, modifie les articles R.521-1 du code de la consommation et l’article R.321-7 du CCH. Il insère les mots « à l’article L.521-28 » après les mots « L.521-3-1 » du premier.
Il complète le second par cet alinéa : « XI. Il peut suspendre, dans les conditions prévues à l’article L.321-1-5 le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise. Il peut déléguer ce pouvoir de suspension à des agents de l’agence. Ces délégations font l’objet d’une publication sur le site Internet de l’agence ».
Le texte entre en vigueur lundi 16 mars 2026.
Commentaires