Par Le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 vise à lutter contre la fraude aux dispositifs d’aides gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il crée notamment une commission unique des sanctions administratives pour harmoniser les procédures concernant les aides à la pierre, MaPrimeRénov’ et Mon Accompagnateur Rénov’. Le décret permet d’appliquer l’article 23 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Lien vers le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052820603
NOR : VLPL2519921D.
Date de publication : 22 novembre 2025.
Entrée en vigueur : 23 novembre 2025. Cependant, les dispositions du 1° du V de l’article R.232-5 du code de l’énergie, modifiées par ce décret, s’appliquent dès le 1er juillet 2026.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique, logement.
Pour résumer le texte : d’une part, le texte crée une commission des sanctions. D’autre part, il précise les modalités de résiliation des contrats et conventions d’accompagnement dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’. Il modifie aussi le périmètre de validité de l’agrément. Enfin, il prévoit un recours administratif préalable, adressé au directeur général de l’Anah, avant toute saisine des juridictions s’agissant des décisions portant suspension ou retrait de l’agrément MAR’.
Création de la commission des sanctions
Le décret modifie d’abord le chapitre 1er du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation. Il établit notamment cet article R.321-6-1 du CCH :
« La commission des sanctions mentionnée à l’article R. 321-1 est composée du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat ou son représentant, d’un représentant du ministre chargé du logement, d’un représentant du ministre chargé de l’économie, d’un représentant du ministre chargé du budget et d’un représentant du ministre chargé de l’énergie. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. »…
Cette commission donne son avis sur les projets de décision du conseil d’administration ou du directeur de l’Agence au sujet des sanctions. Elle adopte un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement et d’organisation, transmis au conseil d’administration de l’Anah.
Pouvoir de sanctions de l’Anah
Les sanctions dépendent de la gravité des faits, de la situation financière de la personne intéressée et de la réitération de manquements. Le montant de la sanction ne peut dépasser l’équivalent de deux ans du loyer maximal prévu par la convention. Un message de sensibilisation du public peut accompagner la publication des décisions portant sanction pécuniaire.
Le directeur de l’Anah notifie à la personne concernée les manquements constatés, leur fondement juridique, la sanction encourue et son droit à se taire. Elle peut présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois à compter de la notification. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix ou en se faire représenter.
Périmètre d’intervention territorial
L’article 2 du décret concerne le périmètre d’intervention territorial mentionné à l’article R.232-5 du code de l’énergie. Il insère notamment un IV bis. « Le périmètre d’intervention territorial mentionné au 4° du I peut être modifié sur demande du titulaire de l’agrément ou à l’initiative de l’Agence nationale de l’habitat. » Un arrêté des ministres chargés de l’Énergie et du Logement définit la procédure applicable et liste les pièces à produire.
De plus, désormais, la durée maximum de l’agrément ou du renouvellement est de 5 ans. Le texte remplace aussi les mots « périmètre national », au 1° du V, par les mots « périmètre d’intervention territorial ». Enfin, il précise les modalités de recours contentieux à l’encontre d’une décision de suspension ou de retrait de l’agrément MAR’. Ces dispositions-là s’appliquent à compter de juillet 2026. Les autres mesures entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret, donc le 23 novembre 2025.
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