Par L’amendement n°CE6 de M. Daniel Labaronne, visant à lutter contre la fraude énergétique, a été adopté aujourd’hui, lors de l’examen de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il renforce le dispositif de l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Il complète l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation avec cet alinéa :
« L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l’ensemble des diagnostiqueurs, qu’ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l’intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Cet amendement a été « travaillé avec FED Experts ».
Ce qui sous entend qu’actuellement le répertoire n’est pas sécurisé et que certaines informations ont déjà été falsifiées !????