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Hier soir, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le document n’a pas encore été publié, mais la liste des amendements conservés est disponible. Certains concernent les diagnostiqueurs immobiliers, surtout ceux qui réalisent des DPE et des audits énergétiques.
Annuaire des diagnostiqueurs renforcé ?
L’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoyait de recenser, dans l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, tous les professionnels en activité, suspendus ou radiés. Cette disposition provenait de l’amendement n°CE6 de Daniel Labaronne, travaillé avec FED Experts.
Ensuite, M. Labaronne avait présenté un autre amendement (n°48), qui créait une carte professionnelle, physique ou numérique. Elle intégrait un QR Code relié à l’annuaire. Le dispositif devait permettre de suivre l’historique des interventions, de partager les qualifications et certifications avec les clients, partenaires commerciaux, etc. Cet amendement est tombé.
Finalement, la publication des ODI suspendus ou radiés méconnaîtrait les dispositions du RGPD. L’amendement n°87, présenté par le Gouvernement et adopté, modifie néanmoins l’annuaire. Désormais, il « recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée ».
Accès à l’observatoire DPE audit énergétique
M. Cazenave a présenté l’amendement n°91, adopté. Il permet aux organismes certificateurs et à la DGCCRF d’accéder à l’Observatoire recensant les DPE et les audits énergétiques. L’objectif est de les aider à mieux cibler les contrôles et à identifier les comportements à risque. Cet amendement semble directement lié aux futurs contrôles informatiques du DPE, outil proposé par SIDIANE. Le ministère du Logement avait confirmé son instauration. Les audits seraient donc aussi dans le viseur.
En effet, le texte modifie l’article L.126-32 du CCH, relatif à la transmission des DPE et des audits énergétiques à l’ADEME. Il remplace les mots « et de l’Agence nationale de l’habitat… » par : « de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargé de la certification des compétences des personnes visées à l’article L.276-6 et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l’exercice de leurs missions. »
Autres dispositions importantes à suivre
Le texte contient également des mesures importantes pour lutter contre les fraudes à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économies d’énergie (CEE). En voici quelques-unes.
– Interdiction stricte du démarchage téléphonique, y compris dans le cadre de MaPrimeAdapt’ et pour Mon Accompagnateur Rénov’ (n°71).
– Interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs (sous-amendement n°83).
– Suspension de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies. L’éligibilité aux aides reste maintenue pour les bénéficiaires ayant contracté avec le MAR (n°18).
– Limitation de la sous-traitance à deux rangs pour l’ensemble des travaux aidés (n°39).
– Obligation d’information du consommateur sur l’obtention du label RGE détenu réellement par le professionnel et ses sous-traitants. (n°85).
– Contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées pour les contrôles CEE (sous-amendement n°99).
– Renforcement des capacités d’enquête et de collecte du renseignement par Tracfin. Extension du droit de communication à trois catégories d’entités : les conseillers en gestion d’affaires, les plateformes de facturation électronique et les plateformes de domiciliation (n°46 rect.).
Consultez la liste des amendements adoptés, retirés, rejetés ou tombés (version PDF).
Notre travail cest devenu Guantanamo ca fais peur !
Heureusement que cet amendement sur les ODI suspendus ou radiés est tombé !!!
Il visait à « labelliser » les diagnostiqueurs.
Or : Les causes de suspensions ou de radiations ne démontrent pas une mauvaise pratique comme le laissait entendre cet amendement, mais bien plus souvent des causes personnelles. Elles sont tellement diverses qu’on y trouve : spécialisation volontaire, absence de marché local, grossesse, accident, maladie, etc.
Il ferait beau voir qu’un professionnel soit « sanctionné » pour avoir été malade ou avoir eu un accident de la route !!!
Bonjour Cécile,
Quand est il des demandes de visites techniques sur les réseaux sociaux (FB) dans des groupes d’audit énergétique ou MAR ? je pense qu’il n’est pas possible de sous traiter la visite technique de bâtiments. C’est à l’auditeur et au MAR de la réaliser. D’orges et déjà des organismes s’organisent pour sous traiter les VT et profiter du système. Est ce que le Dccrf surveille ces pratiques ?
Bonjour Stéphane,
Nous avons abordé cette question préoccupante dans de précédents articles. Effectivement, il n’est pas possible de sous-traiter la visite technique de bâtiment. Dans sa version actuelle, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques limite la sous-traitance. Elle pourrait continuer d’évoluer dans ce sens au Sénat. Pour le reste, nous ne pouvons qu’espérer que la DGCCRF surveille ces pratiques. En tout cas, nous savons qu’elle a été alertée.