Par La proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants a été publiée la nuit dernière. Cette PPL transpartisane :
- Inclut la chaleur excessive dans la définition légale de la précarité énergétique.
- Met fin aux coupures d’électricité,
- crée un service minimum de l’électricité en toute saison.
- Intègre le confort d’été à la définition d’une rénovation globale,
- crée une obligation d’affichage de l’indicateur de confort d’été du DPE dans les annonces immobilières, à la vente et à la location,
- crée un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air dans leur logement.
- Ajoute aux missions des ABF la prise en compte des enjeux sanitaires et du confort thermique des logements, conjointement aux considérations patrimoniales.
- Facilite l’installation de protections solaires dans les copropriétés.
D’abord, l’article 1er modifie l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles et le dernier alinéa de l’article 1-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Ensuite, l’article 2 modifie les articles L.111-1, L.126-26, L.126-33 et L.173-1-1 du CCH. Il modifie aussi l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cet article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Puis, l’article 3 modifie le chapitre II du titre III du livre IV du code du patrimoine. Enfin, l’article 4 modifie la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Bonjour, c’est assez étonnant que cette PPL, ne propose pas de faciliter l’installation de pompe à chaleur Air / Air qui permettent de refroidir l’air ? Les études démontrent que les volets rafraîchiraient de 2 degrés l’air intérieur en pleine canicule (super quand il fait 40 dehors…)
Peut être pourriez vous vous pencher sur le sujet ?
Bonjour, cette proposition de loi a été élaborée avec la Fondation pour le logement des défavorisés, à partir notamment de son rapport « Chaud Dedans ». Il affiche son objectif : « limiter un maximum les besoins en climatisation en privilégiant les solutions sobres (protections solaires, brasseurs d’air, ventilation nocturne…) ».
On y lit aussi que les populations les plus exposés à la précarité d’été sont les locataires qui vivent dans des appartements. On peut supposer qu’il est plus facile d’obliger le propriétaire bailleur à mettre des volets que de le contraindre à installer une PAC en appart.
Cela dit, il existe déjà le dispositif des certificats d’économies d’énergie pour faciliter l’installation d’une pompe à chaleur Air / Air.