Par Un avis du ministre du Logement, signé le 14 octobre 2025, vient d’être publié au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique. Il concerne la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L.351-1 et L.831-1 du code de la construction et de l’habitation. Il remplace l’avis du 5 février 2025 et s’applique à compter du 1er janvier 2026. Voici les principaux points abordés :
- Révision des loyers et redevances,
- Fixation des loyers maximaux,
- Critères de majoration,
- Zones géographiques,
- Dispositif « seconde vie »,
- Logements- foyers nouvellement conventionnés.
Le document inclut 12 annexes. L’annexe 7 encadre la majoration de loyer liée à la performance énergétique et à la qualité environnementale des opérations. Elle concerne le neuf (RT2012, RE2020) et l’existant. Dans les logements existants, en l’absence de label réglementaire (HPE, BBC Rénovation), le DPE sert d’indicateur pour majorer le loyer :
- diminution des consommations conventionnelles d’environ 40 %, assortie de l’atteinte de la classe C du DPE au minimum,
- préparation d’un plan de travaux permettant d’atteindre, en 3 étapes au maximum, l’étiquette A ou B du DPE.
Par ailleurs, il faut éviter ou limiter les majorations de loyer « en cas d’installation de nouveaux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant majoritairement du gaz pour lesquels le système au gaz répond à plus de 30 % des besoins du logement ». Tous ces critères s’appliquent également aux opérations de Seconde vie.
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