Fiscalité, réhabilitation lourde, DPE : décret n°2025-913

Les travaux permettant aux bâtiments collectifs d’atteindre la classe A ou B du DPE, tout en respectant les critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité, constituent une réhabilitation lourde. À compter du 8 septembre 2025, ces opérations sont éligibles à l’exonération temporaire de plus-value de cession d’immeubles, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI).

Lien vers le décret n°2025-913 du 5 septembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052200993
NOR : ATDL2432632D.
Date de publication : 7 septembre 2025.
Entrée en vigueur : 8 septembre 2025.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : il définit les conditions de réhabilitation lourde ouvrant droit à l’exonération de la plus-value immobilière prévue au 7° du II de l’article 150 U du CGI. En effet, la loi de finance pour 2024 a étendu le périmètre des opérations éligibles à cet avantage fiscal.

L’article 1 du décret insère un article 41 duovicies-0H bis après l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au CGI. Il précise qu’il y a réhabilitation lourde lorsque les travaux permettent aux bâtiments d’habitation collectifs :

• D’atteindre le niveau de performance énergétique et environnementale mentionné au 5° du 1 de l’article 1384 C bis du CGI.
• De respecter les critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité définis au III de l’article 315 ter A de l’annexe III du CGI.
• De justifier du respect des exigences énergétiques et environnementales par la production, après travaux et sur demande de l’administration, des documents mentionnés au 2° du IV de l’article précité.

En France, le DPE permet de justifier de l’atteinte du niveau de performance énergétique et environnementale exigé (classe A ou B). En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il faut notamment une note technique établie par un référent technique impartial et indépendant.