Par L’arrêté porte agrément d’un organisme coordonnateur de la filière REP de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, la société OCAB est désormais agréée jusqu’au 31 décembre 2024. Cet arrêté a été publié au JO du 14 mars 2023. Mais il est entré en vigueur le 17 février 2023.
Lien vers l’arrêté du 17 février 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047305051
Date de publication : 14 mars 2023
Entrée en vigueur : 17 février 2023
Domaines concernés : environnement, déchets, bâtiments
Pour résumer le texte : la société OCAB est agréée organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) jusqu’au 31 décembre 2024.
Mise en place d’un organisme coordonnateur
Dans le cadre de la REP, la gestion des déchets issus des PMCB doit être assurée par les producteurs des produits et matériaux concernés. Ces producteurs peuvent :
- adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément,
- ou mettre en place un système individuel agréé.
La mise en place d’un organisme coordonnateur peut être imposée quand il y a plusieurs éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits. Cet organisme a notamment pour mission de coordonner certains travaux communs des éco-organismes. Il répartit aussi leurs obligations.
Agrément de la société OCAB
La société OCAB est agréée en tant qu’organisme coordonnateur, en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement. Elle répondra donc aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022.
Il lui faudra ainsi, entre autres, mettre en place un guichet unique pour la mise en relation les usagers de la filière REP avec les éco-organismes et autres services de la REP. L’OCAB contribuera à développer harmonieusement, sur l’ensemble du territoire, la filière REP de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
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