Par L’arrêté du 17 avril 2026, au JO du 30 avril, concerne le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il porte approbation de la convention-type entre l’État et les établissements financiers relative à l’intervention du FGR en garantie directe des éco-ptz (éco-prêts à taux zéro) et PAM (prêt avance mutation) pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens d’une part.
Et de la convention-type entre l’État et les organismes délivrant des cautionnements solidaires pour des emprunts souscrits par des syndicats de copropriétaires, notamment l’emprunt prévu au III de l’article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et pouvant faire l’objet d’une contre-garantie dans les conditions fixées par le décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 (loi Habitat Dégradé) d’autre part. Enfin, cet arrêté approuve la convention conclue entre l’État et la FGAS pour la gestion du FGRE.
Chaque convention type est indiquée en annexe de l’arrêté, qui s’applique aux offres de prêts émises à compter du lendemain de sa publication. L’octroi de la contre-garantie du FGR est notamment subordonné au respect d’une diminution d’au moins 25 % de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment, via l’audit énergétique ou l’étude thermique avant travaux, pour les Éco-PTZ Copropriété et PrimeRénov’ copropriété.
Concernant les « prêts collectifs aux copropriétés dégradés », il faut justifier, au titre de la copropriété faisant l’objet du prêt, d’un Plan de sauvegarde (PSD), d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat pour les copropriétés dégradées (OPAH-CD) ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD).
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