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Les DPE des logements réalisés avant le 1er juillet 2021 sont à refaire, même s’ils datent de moins de 10 ans. Quid des DPE des locaux tertiaires ? La question divise les professionnels, avec des arguments valables de part et d’autre. Or la réponse n’est pas aisée à trouver dans les documents informatifs proposés par le ministère de la Transition écologique.
Méthode DPE tertiaire vs méthode 3CL
En 2021, le ministère avait développé tout un argumentaire autour de la réforme du DPE des logements. Elle rendrait les DPE plus fiables, condition nécessaire pour les rendre opposables et en faire le socle des obligations de rénovation (loi Climat Résilience). Par conséquent, les DPE réalisés avec l’ancienne méthode sortiraient progressivement du marché. Depuis le 1er janvier 2025, tout DPE antérieur à juillet 2021 est à refaire pour vendre ou louer un logement.
Or pour les DPE tertiaires, l’ancienne méthode, basée sur les factures, s’applique toujours à tous les locaux. On peut en déduire qu’a priori, leur durée de validité n’a aucune raison d’être réduite. Cependant, l’article D.126-19 du code de la construction et de l’habitation ne fait aucune distinction entre le résidentiel et tertiaire. En effet, il renvoie au DPE « prévu à l’article L.126-26 ». Ce dernier s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment.
Opposabilité et validité du DPE tertiaire
En réalité, oui, il faut refaire les DPE tertiaires. En fait, leur durée de validité suit exactement le même calendrier que le DPE des logements. Autrement dit, même si beaucoup de diagnostiqueurs ne se posent la question qu’aujourd’hui, les DPE tertiaires réalisés avant le 31 décembre 2017 auraient dû être refaits en 2023. Ceux effectués entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis janvier 2025.
D’ailleurs, cette information figure dans la FAQ de l’Observatoire DPE-Audit. C’est dans la section : DPE / Bien comprendre mon DPE logement – DPE réalisés après le 1er juillet 2021. Au 2. vous lirez : « la seule disposition qui touche indifféremment tous les DPE est celle liée à l’opposabilité (article 179 de la loi Elan entrée en vigueur le 1er juillet 2021) et celle relative à la durée de validité des DPE (article D.126-19 du code de la construction et de l’habitation) ». La DHUP l’a confirmé.
DPE tertiaires refaits valables moins de 10 ans ?
Il faudra peut-être faire de la pédagogie pour expliquer aux propriétaires que leur DPE n’est plus valable, malgré une méthode inchangée. Outre l’argument réglementaire, vous pourrez évoquer l’évolution des coefficients CO2 pour certaines énergies. En revanche, vous n’avez pas l’obligation de mentionner l’évolution de la méthode de calcul du DPE tertiaire d’ici 2026. En effet, le DPE refait en 2025 risque d’être à refaire dans moins de 10 ans…
tout bâtiment ou partie de bâtiment s’applique à la condition « à usage d’habitation.
tout le dispositif applicable dès le 1er juillet 2021, ne concerne, Que, les logements. tous les décret de mars 2021 ne parlent que de la référence logement où il est fait mention que sera supprimé la différence entre vente et location.
qu’il sera supprimé la méthode facture.
si un dpe tertiaire est à refaire : quelle serait la méthode à appliquer ?
toujours là même : méthode facture et toute énergie (contrairement au logement).
Donc il ne me semble pas judicieux de vouloir à nouveau créer une polémique qui serait tout à fait contre-productif pour valoriser notre métier. Le sujet est hors de propos.
L’objectif n’est pas de créer une polémique, mais de répondre à une question en s’appuyant sur des sources réglementaires. Nous pouvons vous affirmer, avec certitude, que le DPE tertiaire est à refaire s’il est antérieur à juillet 2021, avec la méthode de calcul en vigueur. Actuellement, il s’agit de la méthode sur facture.
Par ailleurs, l’article L.126-26 ne s’applique pas qu’aux bâtiments d’habitation. Par exemple, l’article L.126-30 du CCH y fait référence en ces termes : « Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s’il y a lieu, le gestionnaire affiche à l’intention du public le diagnostic mentionné à l’article L. 126-26 en cours de validité. » Bien sûr, cette obligation du gestionnaire s’applique à des bâtiments tertiaires.
bonjour @Fabien,
Etant donné le volume de contentieux ( justice) sur les DPE erronés, la prise de risque d’une application différente d’une réglementation, qui n’est plus sujet à débat pour l’administration (DHUP) est trop importante. Cette application différente sera vite considéré comme erroné, surtout dans des affaires opposant des pros et des particuliers ( sf si ces derniers sont de mauvaise foi flagrante,).
Je vous invite à lire les résumés des affaires passés en justice (cour d’appel, cour de cassation et depuis la réforme de la justice, tribunal judiciaire), il y a un changement dans la mise en oeuvre des responsabilités civiles professionnelles par rapport à la nouvelle réglementation. cela s’appelle un revirement de jurisprudence.
Le nombre de dpe déclarés erronés a explosé dans les années précédentes (2020-2023).
…
Vous devriez prendre en compte ce changement dans vos pratiques métiers et convaincre les clients, d’autant que les assurances ont désormais intégré ce changement dans l’application de leurs couvertures assurantielles, en cas de non respect de la réglementation…
et si le client ne veut pas , proposez lui de signer un document sur ce point précis où il assume d’aller à l’encontre de vos préconisations… vous verrez qu’il se ravisera.
Vigilance et prudence, nous ne sommes plus en 2022 ou 2023… les changements sont définitifs… il n’y aura aucun tribunal qui vous donnera raison en cas de conflit…
Si je comprends bien :
vous proposez de réaliser un dpe, avec un numéro ademe, actualisé, alors même que
– rien ne change dans le modèle de rapport
– rien ne change dans les recommandations (pas d’évaluation, ni de possibilité de bouquets travaux)
– rien ne change dans la méthode.
– rien ne change dans les échelles de valeur.
Il serait erroné parce que l’identification Ademe à changé, mais ce n’est pas un faux DPE.
Qu’est ce qui est honnête ?
vendre un diagnostic et reproduire à l’identique ou assurer le meilleur conseil juridique.
la loi 2021-1104 du 22.08.21 titre5 : se loger.
il est fait mention uniquement de logements (voir article 148, 149 et suivants).
je conseille également la lecture des arrêtés du 31 mars 2021, dont la notice indique précisément que cela concerne uniquement les locaux à usage d’habitation.
Cest pour cela, qu’aucun nouveau moteur de calcul n’a été intégré pour le tertiaire.
Nous ne proposons rien. Nous vous informons que la diminution de la validité s’applique à tous les DPE, pour le résidentiel et le tertiaire. C’est écrit dans l’article D.126-19, dans la FAQ de l’ADEME et nous en avons eu la confirmation officielle. En outre, comme indiqué dans l’article, les coefficients ont énormément changé, ce qui peut modifier l’étiquette.
Par ailleurs, la loi du 22 août 2021 est postérieure à l’article D.126-19 qui a été créée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021. En fait, c’est la pleine opposabilité du DPE, prévue par la loi Elan et entrée en vigueur le 1er juillet 2021 qui est à l’origine de la diminution de la durée de validité, et non la réforme de la méthode de calcul. D’ailleurs, la loi Elan est aussi à l’origine du décret tertiaire, elle ne porte donc pas que sur les logements.
Pour autant, chacun reste libre de ses décisions.
C’est un notaire qui m’a mis la puce à l’oreille en réclamant un nouveau dpe tertiaire sur ce principe, je ne m’étais pas posé la question auparavant donc du coup j’ai relu tous ces textes et sans aucun doute, j’ai interprété comme le notaire l’obligation de refaire ces dpe. Effectivement c’est une gabegie mais ce n’est pas nous qui la créons c’est le législateur donc n’ayant rien à me reprocher, j’applique cette obligation, tout comme tous les bons notaires avisés .
Après ceci, je vais juste rappeler que c’est au vendeur que pèse l’obligation de fournir les diags pour s’exonérer de la garantie des vices cachés , ce qui signifie que légalement il n’est pas interdit d’enregistrer une transaction sans diags, bien que les notaires s’y opposerons car il leur est compliqué de démontrer leur devoir de conseils et d’informations afin de ne pas se voir reprocher ces manquements.
Et j’ajoute que ces derniers temps j’ai remarqué que certains clercs ou même notaire, estime ne pas avoir à vérifier la recevabilité des rapports (adaptation du diag au cas traité comme par exemple enregistrer la vente d’un immeuble collectif en un lot en annexant les dpe de chaque logement au lieu du dpe à l’immeuble, pratique courante dans mon secteur) partant du principe que c’est notre boulot, ce qui n’est absolument pas le cas.
ça ferait un excellent sujet à traiter d’ailleurs.
Merci pour le témoignage et l’inspiration ! Je mets ce sujet dans ma liste de thématiques à approfondir pour de futurs articles.