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Qu’est-ce qui change à compter du 1er septembre 2024 pour les diagnostiqueurs, leurs prescripteurs et leurs clients ? Quelles sont les nouveautés annoncées d’ici 2025 ? Listons les principales évolutions réglementaires actées et les probables changements à venir. *
Entrée en vigueur du dispositif de certification
Le 1er septembre 2024 est la date d’entrée en vigueur de trois textes réglementaires. D’abord, l’arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs remplace l’arrêté du 24 décembre 2021. Il concerne les domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termite. La certification DPE est désormais encadrée par l’arrêté du 20 juillet 2023.
Outre l’exclusion de la certif’ DPE, le principal changement réside dans la « preuve de dépôt du dernier rapport annuel d’activité déposé sur l’application informatique SI-amiante ». Autrement dit, les organismes certificateurs en tiendront compte pour la certification amiante. Toutefois, cette vérification ne s’effectuera qu’à partir du 1er janvier 2025.
Éco-PTZ et MaPrimeRénov’ Copropriétés
Ensuite, les 6° et 7° de l’article 1er du décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis, etc., entrent en vigueur en septembre. Les autres dispositions s’appliquent déjà depuis le 1er avril 2024.
Le 6° de l’article 1er renvoie à l’article D.319-38 du CCH. Le 7° abroge l’article D.319-39. Concrètement, le texte généralise la possibilité, pour les sociétés de tiers financement, de distribuer l’éco-PTZ sous conditions (article D.319-11 et D.319-12 du CCH). Ces dernières s’appliquent aussi aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Nouveau label bâtiment biosourcé
Enfin, l’arrêté du 2 juillet 2024, relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article D.171-6 du CCH entre également en vigueur le 1er septembre 2024. Il abroge ainsi l’arrêté du 19 décembre 2012 en créant un nouveau label bâtiment biosourcé.
Cette mesure concerne directement les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les entreprises du bâtiment et les organismes délivrant le label. Au fait, la DREAL Normandie a publié un récapitulatif clair des changements : Nouveau Label « Bâtiment Biosourcé » 2024 applicable à partir du 1er septembre 2024.
Toujours dans le secteur de la construction neuve, signalons la publication ce matin de l’arrêté du 14 août 2024. Il entrera en vigueur en novembre.
Audit énergétique au 3e trimestre 2024
Différents projets d’arrêtés ou de décrets doivent se concrétiser avant 2025, dont ceux relatifs à la loi « Habitat dégradé » en copropriété. Dans le domaine de l’audit énergétique, nous attendons notamment les textes qui feront évoluer les référentiels de compétence des auditeurs historiques (bureaux d’étude qualifiés RGE…).
À ce propos, les audits réalisés avec la méthode Th-C-E-Ex ne seront plus valables à compter du 1er octobre 2024. Cette date importe aussi dans l’aménagement de la période transitoire (décret n°2024-820 du 15 juillet 2024). En effet, les attestations se terminant entre le 1er octobre et le 31 décembre 2024 pourront être prorogées. Elles seront valables jusqu’au dernier jour de l’année. Le régime dérogatoire s’achèvera au 30 avril 2025.
audit énergétique, patrimoine et DPE
En octobre, n’oubliez pas de rejoindre l’évènement de lancement de la norme DPE si vous souhaitez y contribuer. Vraisemblablement, la norme ne s’appliquera que dans deux à trois ans. D’ici là, les professionnels peuvent s’appuyer sur le Guide DPE 2024 paru le 1er août.
En revanche, le nouveau guide audit énergétique à destination des diagnostiqueurs, est finalement attendu pour décembre 2024. Il en va de même pour le guide sur la rénovation énergétique du bâti ancien. En outre, un portail en ligne mettra des ressources à disposition des différents acteurs.
Par ailleurs, au cours du dernier trimestre de l’année 2024, certaines échéances réglementaires, à compter du 1er janvier 2025, risquent d’accentuer la pression exercée sur les diagnostiqueurs :
- DPE antérieurs à juillet 2021 à refaire (fin de validité) ;
- obligation de réaliser un audit avant-vente pour les biens classés E ;
- interdiction de louer les logements classés G ;
- PPPT exigé pour les copropriétés de moins de 51 lots ;
- DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant janvier 2013 ;
- Retour du DPE avant travaux pour MaPrimeRénov’…
Craintes liées à la certification DPE & audit
Les nouveaux dispositifs de certification DPE & audit préoccuperont beaucoup les ODI. Leur récente entrée en vigueur s’accompagne de nombreuses incertitudes quant à l’avenir de la filière. D’où des questions primordiales en suspens.
Avec le renforcement des exigences, ce métier sera-t-il accessible aux débutants ? Quel sera l’impact financier pour les entreprises ? La hausse du tarif du DPE, justifiée, va-t-elle se concrétiser ? Suffira-t-elle à compenser l’augmentation des coûts de formation et de certification ? Quid de l’assurance RC Pro ? Nous essaierons d’y répondre dans nos prochaines publications.
* La dissolution de l’Assemblée nationale a stoppé des réformes dans les domaines du logement et de l’immobilier. Comme dans tous les secteurs réglementés, les prochains mois sont donc difficiles à anticiper. Cependant, la crise du logement et la rénovation énergétique feront nécessairement partie des dossiers à traiter pour le futur gouvernement.
Bonjour,
il serait intéressant de se pencher sur le sujet du dépôt sur » l’application informatique SI-amiante ».
En 2023 j’ai pu déposer sans trop de soucis mon rapport, en revanche cette année j’y ai passé 2 demi-journées sans y parvenir.
Plusieurs mails échangés, plusieurs solutions envisagées, sans réussite.
J’utilise pourtant un logiciel sérieux (Liciel) et ni le transfert auto ni un transfert manuel n’a fonctionné. Nous avons même essayé à leur demande un transfert avec le modèle précédent (car il y avait des soucis avec le nouveau), sans succès.
Ils veulent toujours plus d’informations dans tous les domaines et alourdissent toujours un peu plus la charrette des diagnostiqueurs…
Bonjour,
Oui, cela fait longtemps que j’y pense. J’entends chaque année des témoignages négatifs. Pourtant, l’amélioration de la plateforme SI Amiante « pour améliorer l’expérience utilisateur des diagnostiqueurs » avait été annoncée il y a maintenant plus de deux ans…
Et j’ajoute, que j’ai voulu déposé mon rapport annuel sur SI-amiante en janvier, et que je n’ai pas pu le faire, il m’a été répondu que la campagne n’était pas encore ouverte !
Du coup, en rebelle que je suis, je me suis dit qu’ils iraient se faire f**tre.
Mais vu les nouvelles circonstances, il n’y a plus le choix, or nous ne sommes pas les employés de l’état et n’avons pas que çà à faire que de renseigner des données statistiques pour le compte de l’état……………..qui ne servent à rien, vu que la bande de guignols, confortablement protégés par leur statut de fonctionnaire, n’en fait rien d’utile, ni flicage, ni contrôle. Aucune demande de RAAT malgré les chantiers de rénovation énergétique et autres nombreuses rénovations en secteur rural où le bâti ancien est majoritaire.
A quoi çà sert ???
Je ne peux pas vous dire le nombre de fois où pour un diag amiante avant vente, on découvre que le proprio a enlevé des produits précédemment signalés sans aucun respect des procédures de désamiantage et de traitement des déchets (=environnement intérieur/extérieur potentiellement pollué à l’amiante), quelle faille ! Vu qu’il n’existe aucune directive dans ce type de situation (l’amiante complémentaire a complètement omis ce cas de figure). Qui de nos responsabilités envers l’acquéreur, quant au devoir de conseil ?
Bref, ils feraient mieux de se pencher sur les choses vraiment utiles.