Par Le décret n°2022-1079 reconduit le dispositif d’encadrement des loyers, et intègre l’interdiction de hausse des loyers pour les passoires thermiques.
Lien vers le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113679
Date de publication : 30 juillet 2022
Entrée en vigueur : 1er août 2022 pour la reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers ; 24 août 2022 pour l’interdiction de la hausse du loyer des passoires thermiques, sauf dans les territoires ultramarins.
Domaines concernés : rapports locatifs, DPE
Pour résumer le texte : Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit dans certaines agglomérations. Par ailleurs, les loyers de tous les logements classés F et G par le DPE ne pourront plus être augmentés.
Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers
Le décret du 29 juillet 2022 reconduit le dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers, lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Cette disposition relève de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 et s’applique aux zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants s’il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Concrètement, cela concerne les propriétaires et les locataires de logements nus ou meublés situés dans ces agglomérations : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 est donc reconduit pour une période d’un an, du 1er août 2022 (date de l’entrée en vigueur) jusqu’au 31 juillet 2023.
Interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques
Le décret tient aussi compte de l’interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G par le DPE. L’article 159 de la loi Climat et Résilience interdit toute augmentation de loyers pour les passoires thermiques (classes F et G du DPE). Cette disposition s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021.
Le décret du 29 juillet 2022 supprime donc les critères de performance énergétiques conditionnant la mise en œuvre des adaptations, en cas de travaux d’amélioration ou de loyer sous-évalué. Ces dérogations étaient prévues par le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017. Le bailleur pouvait alors réévaluer le loyer du nouveau contrat de location.
Cette disposition entre en vigueur le 24 août 2022, sauf pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Dans ces territoires ultramarins, l’entrée en vigueur n’aura pas lieu avant le 1er juillet 2024.
INTERDICTION D’AUGMENTER LES LOYERS DES PASSOIRES THERMIQUES
Cette disposition s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août ……. 2021 (et non 2022).
Un an apprès ou dans l’année suivant le 22 août 2021?
D’avance merci
Cette disposition s’applique bien un an après la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (et non 2022). La loi a été publié au JO le 24 août 2021 et l’interdiction d’augmenter le loyer des passoires thermiques est entrée en vigueur le 24 août 2022.