Être indemnisé sans prouver l’anxiété liée à l’amiante

En cette journée mondiale de la Santé et de la Sécurité au Travail, parlons d’exposition à l’amiante et d’anxiété. En moins d’un mois, le Conseil d’État a rendu 2 arrêts qui font évoluer le régime d’indemnisation du préjudice d’anxiété et la jurisprudence.

Préjudice présumé après avoir vécu en présence d’amiante

C’est l’histoire d’un marin qui n’a jamais manipulé de matériaux contenant de l’amiante, ni développé de maladie professionnelle liée à l’amiante. En revanche, tout au long de sa carrière, il a vécu dans un espace clos et confiné. Il sait que l’amiante était alors présent dans les bâtiments de la Marine Nationale.

Il demande donc réparation pour l’anxiété liée à la crainte de développer une pathologie grave, après son exposition vraisemblable aux poussières d’amiante. Avec l’arrêt du 28 mars, le Conseil d’État lui donne raison et condamne l’État à indemniser le marin à hauteur de 3 000 euros.

Modalités de réparation du préjudice d’anxiété

Autre arrêt intéressant, l’avis du 19 avril 2022 qui définit les modalités de réparation du préjudice d’anxiété, demandée à l’État, par des salariés éligibles à l’ACAATA.

Le salarié dispose d’un délai de 4 ans à compter de la publication de l’arrêté ministériel qui inscrit l’établissement du travailleur dans la liste des établissements susceptibles d’ouvrir un droit à l’ACAATA. À cet instant, le salarié est informé du risque lié à l’exposition à l’amiante. S’il y a plusieurs arrêtés successifs, la date prise en compte est la plus tardive.

Préjudice d’anxiété, une spécificité du droit civil français

Soit dit en passant, aujourd’hui, 28 avril, c’est le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail au Québec. Le nombre de travailleurs décédés de l’amiante a augmenté de 50% en 2021 par rapport à 2020, selon leurs syndicats (la CSD et la CSD Construction).

Au Canada, l’amiante n’a été interdit qu’en 2016, sous la pression des associations de victimes, et avec de nombreuses exemptions. Quant au préjudice d’anxiété, il n’existe pas (encore ?). En France, l’évolution rapide de la réglementation et le renforcement de la jurisprudence amiante nous paraissent d’autant plus salutaires.