État des risques : informer du risque de RGA dès la 1e visite ?

La Cour des comptes s’alarme face au retrait-gonflement des argiles (RGA). L’état des risques pourrait en informer l’acquéreur dès sa première visite.

Retrait-gonflement des argiles et sinistres dans l’habitat individuel

Le retrait-gonflement des argiles constitue le premier risque de catastrophe naturelle en termes de coût associé aux dommages. Les fissures, mouvements de fondations des maisons individuelles, et autres désordres vont certainement s’aggraver avec la crise climatique. C’est la première constatation de la Cour des Comptes dans son rapport, daté du 15 février 2022.

Trop de temps perdu dans la prévention du risque RGA

La prise en compte du risque RGA a été trop tardive, sachant que l’ampleur du phénomène était déjà connue. En effet, l’obligation de réaliser des études de sol n’a été instaurée qu’en 2018, avec la loi Elan. Même si le régime Cat Nat prend en charge le phénomène du RGA, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle reste longue et compliquée. La CC préconise différentes solutions qui tournent toutes autour de la prévention du risque.

Nouvelles obligations pour les constructions neuves

D’abord, les études de sol devraient être suivies et contrôlées. Le non-respect des dispositions de la loi Elan serait alors considéré comme une infraction à la réglementation. Ensuite, il faudrait modifier le Code de l’urbanisme pour conditionner la délivrance du permis de construire sur sol argileux à une attestation. Cette dernière, rédigée par un expert ou un architecte, garantirait que les solutions constructives sont adaptées aux sols argileux.

Information de l’acquéreur via la remise de l’état des risques

Enfin, les Sages recommandent de fournir un état des risques et pollutions, mentionnant la situation du bien au regard du risque de RGA, dès la première visite de l’acquéreur. La loi Climat et résilience prévoit de fournir l’ERP aux futurs occupants lors des visites du bien. Un décret, pris en Conseil d’État, permettra l’application de cette mesure d’ici le 1er janvier 2023. Il reste à savoir si, concernant le risque RGA, la Cour des comptes sera effectivement écoutée.