Par M. Vermorel-Marques présente une proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens.
Nous attirons votre attention sur les articles 11 à 20 qui visent à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs. Voici quelques-unes des mesures prévues :
- Instauration de l’éco-PTZ prévention.
- Octroi de MaPrimeRénov’ conditionnée à des travaux de prévention des risques.
- Intégration d’une assistance au repérage des risques constructifs associés au phénomène de RGA pour Mon Accompagnateur Rénov’.
- Information des acquéreurs et locataires renforcée sur l’exposition au risque de RGA.
L’article 20 constate qu’en l’état actuel du droit, l’état des risques ne requiert l’information de l’exposition du bien au risque RGA que s’il existe un plan de prévention des risques RGA. Or, ces plans ne couvrent qu’environ 5 % des communes alors que les trois quarts des communes françaises comptent plus de 50 % de maisons exposées à ce risque.
Certaines de ces dispositions avaient déjà été proposées dans le cadre de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
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