État des risques ERP : décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022

Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires évolue. À partir du 1^er janvier 2023, l’état des risques sera mentionné dès l’annonce immobilière et remis à la première visite de l’immeuble. Ce décret est pris pour l’application de l’article 236 de la loi Climat et Résilience.

Lien vers le décret n°2022-1289 du 1^er octobre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362782
Date de publication : 5 octobre 2022
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2023
Domaine concerné : ERP, environnement
Pour résumer le texte : les vendeurs et les bailleurs de biens concernés par un ou plusieurs risques doivent en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location.

Élaboration de l’état des risques et pollutions (ERP)

Le décret n°2022-1289 modifie le Code de l’environnement. Les propriétaires de biens immobiliers ont une obligation d’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L’état des risques et pollutions doit être établi pour les biens immobiliers situés dans :

• Le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques approuvé et rendu public
• Une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public
• Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public
• Le périmètre mis à l’étude pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques (technologiques, naturels prévisibles ou miniers) prescrit,
• Une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
• Une des zones à potentiel radon significatif (niveau 3),
• Une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme, une carte communale, une carte de préfiguration…

L’état des risques mentionne la date de l’élaboration, la ou les parcelles concernées et les zones ou périmètres ci-dessus. Il est complété, selon les cas, par :

• Un extrait de document graphique, et une information sur les travaux prescrits et réalisés
• La fiche d’information sur le risque sismique et/ou sur le risque radon,
• L’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte, les prescriptions applicables, la mention du caractère provisoire du zonage,
• La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune, ayant affecté le bien et donné lieu au versement d’une indemnité.

Les acquéreurs et locataires sont aussi informés du risque de pollution des sols.

Affichage dans l’annonce immobilière et transmission de l’ERP

Les annonces de vente ou de location de tout bien immobilier concerné comportent la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Cette obligation s’applique quel que soit le support de diffusion.

Le bailleur ou le vendeur remet l’état des risques au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite de l’immeuble. L’ERP doit être établi depuis moins de 6 mois. Le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur l’actualise, si nécessaire, à la date de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de l’acte authentique ou du contrat de bail. L’ERP est annexé à l’avant-contrat et au contrat avec le document d’information sur la pollution des sols.

Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.