Par France Stratégie publie le rapport Repenser la mutualisation des risques climatiques. Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan analyse les fondements et les limites du système actuel. Les autrices proposent aussi 3 scénarios de réforme qui reposent sur un socle commun de 9 propositions applicables rapidement.
La proposition 8 est « d’étendre l’obligation de fournir aux ménages des informations sur l’état des risques climatiques dans un document lisible et synthétique pour toute location ou vente d’un bien, y compris en dehors des zones PPR [Plans de prévention des risques] – à l’instar du Diagnostic immobilier que le vendeur ou le bailleur est tenu de fournir pour informer l’acquéreur ou le locataire […] mais ce uniquement en zone PPR ».
Le principe serait donc de fournir systématiquement l’équivalent d’un état des risques et pollutions, pour toute location ou vente d’un bien sur le territoire. Le document transmis pourrait s’inspirer de l’ERP, ou de l’outil « Bat-ADAPT » (Bâtiments-adaptés) développé par l’OID. Il s’agit d’une cartographie des risques liés au changement climatique. L’assureur de l’acquéreur ou du locataire devra avoir connaissance de ce document.
Le rapport contient d’autres propositions intéressantes, par exemple la création d’une certification RGA. Ce serait l’équivalent de la certification RGE, mais pour la réparation et l’adaptation des logements soumis au retrait-gonflement des argiles.
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