État des risques ambigu et préjudices subis

Un couple achète un logement, inondé deux ans après l’acquisition. Les acquéreurs s’aperçoivent alors que le bien était dans une zone à fort risque d’inondation. Le diagnostiqueur avait bien mentionné l’existence d’un PPRN et le risque d’inondation dans l’état des risques. Cependant, il concluait, à tort, que le bien n’était pas exposé. Pour le tribunal, cette faute n’était pas en lien de causalité directe avec les préjudices subis par les acquéreurs. En revanche, pour la cour d’appel, les conclusions erronées du rapport ont empêché le couple d’appréhender toutes les caractéristiques du bien acquis.

Acquisition, état des risques et inondation

Le 27 août 2013, un couple a acquis un appartement en copropriété pour 387 500 euros. Un diagnostiqueur avait établi l’état des risques naturels, daté du 3 juin 2013 et annexé à l’acte d’achat. Le 3 octobre 2015, les acquéreurs voient leur appartement et leurs deux garages (en sous-sol) inondés. Le préfet des Alpes-Maritimes prend un arrêté de de catastrophe naturelle le 7 octobre 2015.

D’après les propriétaires, l’état des risques ne précisait pas que leur logement était exposé au risque naturel d’inondation. Ils demandent donc une expertise extrajudiciaire à leur compagnie d’assurance. L’expert indique, dans son rapport, que l’immeuble se situe dans une zone à fort risque d’inondation. Cette situation date de l’approbation d’un plan de prévention des risques inondation, le 29 décembre 1998.

Les acquéreurs font assigner le cabinet de diagnostics et son assureur devant le tribunal de grande instance de Grasse. Ils demandent leur condamnation en réparation de leurs préjudices.