État de catastrophe naturelle : arrêté du 19 décembre 2022

L’arrêté du 19 décembre 2022 établit la reconnaissance ou non reconnaissance de communes de France métropolitaine et d’outre-mer en état de catastrophe naturelle.

Lien vers l’arrêté du 19 décembre 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836915
Date de publication : 30 décembre 2022
Entrée en vigueur : 31 décembre 2022
Domaines concernés : état de catastrophe naturelle, état des risques et pollutions (ERP)
Pour résumer le texte : l’arrêté examine les demandes consécutives à des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des séismes et des vents cycloniques.

Objet de l’arrêté du 19 décembre 2022

Le présent arrêté concerne les communes de France métropolitaine et d’outre-mer ayant motivé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Ces demandes font suite à des dommages consécutifs à :

• Des inondations et coulées de boue
• Des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)
• Des séismes
• Des vents cycloniques

Réponses aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les décisions, motivées en application du code des assurances, pour le risque et aux périodes indiqués, sont consultables sous formes de tableaux disponibles :

• En annexe I de l’arrêté pour les acceptations ou constatations établies
• En annexe II pour les rejets

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou se voir contestées devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le respect des conditions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.

Conséquences des décisions pour les communes

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent prétendre à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Le montant de la franchise applicable dépend du nombre de constatations identiques intervenues au cours des cinq années précédant l’arrêté, dans les communes non soumises à un PPRn prévisibles pour le risque en question.

Le présent arrêté complète l’arrêté du 20 décembre, listant les décisions prises pour d’autres communes et d’autres dommages.