ERP : faut-il modifier le fonds Barnier ?

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ne couvre pas les orages de grêle qui ont détruit des toitures en amiante l’été dernier. Des sénateurs souhaitent donc modifier le fonds Barnier pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’une couverture assurantielle systématique. De manière générale, la crise climatique oblige à réformer l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Orages de grêles et couvertures en amiante

C’était au cours d’une réunion relative aux crédits relatifs à la prévention des risques dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il s’agissait d’examiner l’avis du rapporteur Pascal Martin, sénateur de la Seine Maritime (Union centriste) sur la prévention des risques. M. Fabien Genet, sénateur (Les Républicains) de la Saône-et-Loire intervient :

« Les orages de grêle ne sont actuellement pas couverts par le fonds Barnier. (…) Avec le réchauffement climatique et la multiplication de ces épisodes, les assurances seront-elles au rendez-vous ? Ne faudrait-il pas faire évoluer le partage de risque entre les assurances et le fonds Barnier ? Permettez-moi d’évoquer le cas, dans le Charolais, d’une ancienne usine Eternit qui produisait des couvertures en amiante. Toutes les toitures alentour sont en amiante. Au-delà des dangers associés à ce matériau, ces toitures ne résistent pas du tout à la grêle. Or le désamiantage des toitures avant leur reconstruction fait exploser les coûts, et les contrats d’assurance ne couvrent pas forcément la totalité de ces frais. (…) Il faudrait réfléchir à des pistes d’évolution du fonds Barnier ».

Il est soutenu par M. Jean-François Longeot, président de la Commission du développement durable. Mme Marie-Claude Varaillas, sénatrice de la Dordogne (groupe Communiste républicain, citoyen et écologiste) partage également son constat. Elle souffre de voir son village « couvert de bâches ».

Il existe pourtant des épisodes de grêle ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle. En 1982/1983, toutes les intempéries étaient prises en charge, dont le vent et la grêle. Le dispositif CatNat, tout juste naissant, se retrouva en déficit technique. L’État demanda alors aux assureurs d’intégrer systématiquement une garantie « tempête » dans les contrats multirisques habitation.

Grêle et réforme du régime des catastrophes naturelles

Actuellement, plusieurs événements naturels ne sont pas pris en charge par le régime CatNat dont la grêle. Pour les assurances, les orages de grêle relèvent de la garantie TGN (tempête, grêle, neige) ou garantie évènements climatiques. L’État ne peut donc pas déclarer un état de catastrophe naturelle.

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime CatNat, qui avait débouché sur l’intégration du retrait-gonflement des sols argileux parmi les catastrophes naturelles, la prise en compte de la grêle avait déjà été débattue. Théoriquement, la grêle est assurable. Le Code des assurances tient compte de ce sinistre. Heureusement, l’indemnisation des assurés reste monnaie courante. Mais la prise en charge peut s’avérer insuffisante.

Dès le 1^er janvier 2023, les agriculteurs pourront bénéficier d’une couverture agricole universelle du risque climatique. Celle-ci facilitera la préservation de leurs exploitations. Néanmoins, pour les particuliers, il reste compliqué de s’informer sur la fréquence des orages de grêle avant d’acheter ou de louer un bien, y compris dans l’ERP version 2023. L’ERRIAL n’en tient pas compte non plus.

fonds verts et transition écologique

Comme l’avait remarqué la rapporteure Nicole Bonnefoy à propos de la mission sur les risques climatiques : « il est difficile de mesurer précisément les grêlons. Par ailleurs, intégrer la grêle dans la garantie CatNat aurait des conséquences financières non négligeables ».

En attendant, la prévention des inondations sera renforcée dès 2023. C’est le premier risque en France, à l’origine des deux tiers des indemnisations. L’amendement II-1996 rectifié, adopté le 1^er décembre 2022, sécurise l’attribution de 15 millions d’euros au sujet de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert ». Ce fonds, effectif dés le début de l’année 2023, aidera les collectivités à adapter le territoire au changement climatique.

Une ordonnance est aussi attendue, avant le 22 février 2023, pour mieux prendre en charge les maisons fissurées par le retrait-gonflement des argiles (RGA). Des travaux interministériels se poursuivent afin de définir de nouveaux critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de RGA. Bref, le fonds Barnier devrait être modifié. M. Pascal Martin s’est d’ailleurs engagé à réfléchir à des pistes d’évolution du FPRNM.