Par L’état de catastrophe naturelle a été reconnu, par arrêté, pour les communes de 18 départements, touchées par de violents orages.
Lien vers l’arrêté du 10 juin 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045897155
Date de publication : 12 juin 2022
Domaine concerné : état des risques et pollutions, environnement
Pour résumer le texte : L’arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle pour les territoires soumis aux intempéries de début juin. Les communes concernées sont recensées.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les orages qui se sont abattus sur la France du 3 au 5 juin 2022 se sont accompagnés d’inondations et de coulées de boues. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés en cas de dommages matériels directs sur les biens. Les ministres de l’Économie, de l’Intérieur et le ministre délégué des comptes publics reconnaissent, par l’arrêté du 10 juin, l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes.
Départements et communes concernées
En début de semaine, M. Gérald Darmanin avait souligné la dimension quasiment inédite de l’évènement. C’était la première fois, depuis 20 ans, que les orages s’abattaient simultanément sur plus de 65 départements. Toutefois, l’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu pour les communes de 19 départements : l’Allier, les Côtes d’Armor, la Creuse, l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Gers, l’Indre et Loire, Le Loir-et-Cher, le Loiret, la Manche, l’Oise, la Sarthe, la Seine-Maritime, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne, l’Yonne et l’Essonne.
Indemnisation pour les dégâts et ERP
En annexe, le texte rappelle que les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophe naturelle ». Les dommages causés aux biens immobiliers par les tempêtes, la neige ou encore la grêle sont indemnisés par les assureurs sans nécessiter une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages. Ces données devront être prises en compte pour établir l’état des risques et pollutions (ERP) dans les communes concernées, avant location ou vente.
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