Enedis ne paierait-elle pas ses charges de copropriété ?

Pour vous, je ne sais pas, mais pour moi, un copropriétaire qui ne paierait pas ses charges de copropriété dans un immeuble serait un copropriétaire indélicat. Or, cela semble pouvoir être le cas dans de très nombreuses copropriétés depuis qu’Enedis est propriétaire de certaines parties communes. En effet depuis la Loi ELAN et notamment depuis 2020, la propriété des colonnes montantes d’immeubles a été automatiquement transférée à Enedis sauf si la copropriété s’y est clairement opposée. Ainsi si le syndicat des copropriétaires a accepté ou laissé faire cette procédure, Enedis est un copropriétaire dans l’immeuble. Or tout copropriétaire est tenu d’acquitter des charges de copropriété et notamment les charges relatives au fonctionnement d’un ascenseur et à l’entretien des parties communes, entre autres.

Enedis partout chez elle ou presque

Si dans une copropriété Enedis est propriétaire de la colonne montante ainsi que le réclamait la Loi ELAN, tout technicien de la compagnie ou tout sous-traitant de celle-ci peut pénétrer dans l’immeuble, utiliser l’ascenseur et les équipements communs à toute heure du jour ou de la nuit.

En fait, le technicien ou le sous-traitant jouit à ce titre de tous les avantages d’un copropriétaire assumant les charges de fonctionnement et d’entretien de l’immeuble. Or, même s’il salit l’escalier, fait du yoyo avec l’ascenseur (du sous-sol jusqu’au dernier niveau de la colonne montante) ou promène son chien dans le jardin commun, ni le technicien, ni le sous-traitant, ni Enedis n’en subira les conséquences financières que les autres copropriétaires devront assumer. Qu’il laisse ensuite les déchets de son intervention sur place où les place dans les conteneurs de la copropriété, ni le technicien, ni le sous-traitant, ni Enedis ne paiera sa part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.  Au final, on ne voit pourquoi il se gênerait de le faire, si toutefois il était indélicat. On se souviendra du hall d’immeuble squatté un temps par la bande du film ‘Une époque formidable’.

À savoir : La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service public de la distribution d’électricité, il est apparu en effet nécessaire de définir un cadre stable et simple qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics, ceci afin d’assurer la continuité du réseau public jusqu’au compteur et de garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution.

Il résulte des dispositions précitées les principes suivants :

– les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. Cela implique donc qu’elles appartiennent aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) et sont gérées et entretenues par les concessionnaires de la distribution publique d’électricité. Source Christian Finalteri

Intégrer Enedis dans l’état descriptif de division

Lorsque cela est encore possible, il faudrait que chaque syndicat de copropriétaire révise l’état descriptif de division afin d’y intégrer Enedis le cas échéant.

D’une part, en ayant cédé une portion des parties communes à Enedis, cela modifie de fait l’état descriptif de division et notamment la quote-part de chaque copropriétaire puisque la superficie et le volume des parties communes auront été réduits.

D’autre part, en validant dans l’état descriptif de division la nouvelle emprise au sol de l’immeuble, cela peut permettre de réduire (très peu) le montant des taxes qui y font référence.