Par Une proposition de loi relative a l’encadrement des loyers des baux commerciaux vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale. Elle tient aussi compte des diagnostics techniques et de la décence du local pour l’application du complément de loyer.
Le texte a été déposé par Mme Eva Sas (Écologiste et social). Il institue, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux. Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent y recourir s’ils :
- disposent, sur leur territoire, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (article L.214-1 du code de l’urbanisme) ;
- connaissent un taux anormal de vacance commerciale des immeubles et locaux susceptibles d’accueillir l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.
Le seuil est alors fixé par décret, sans être inférieur à 6 %. Les collectivités peuvent décider d’activer cette expérimentation. Elle repose sur la création d’observatoires locaux de loyers commerciaux, composés de commerçants, de bailleurs et de leurs représentants. Ils procèdent au calcul des loyers de référence, rendus publics.
Le complément de loyer ne peut être appliqué que lorsque l’immeuble ou le local présentent des caractéristiques de localisation exceptionnelle. Surtout, il est automatiquement proscrit dans certains cas : présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, non-conformité à l’obligation d’accessibilité, niveau de performance énergétique (DPE) de classe F ou G lorsqu’un diagnostic est obligatoire pour la mise en location du local.
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