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Encadrement des loyers : décret n°2024-854

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Le décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 reconduit le dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers, en cas de nouvelle location ou de renouvellement du bail. Il modifie le décret du 27 juillet 2017 en remplaçant les mots 2023 et 2024 de l’intitulé par 2024 et 2025. Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique donc du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.

Lien vers le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050060392
NOR : TREL2413733D
Date de publication : 31 juillet 2024
Entrée en vigueur : 1er août 2024
Domaine concerné : rapports locatifs, DPE
Pour résumer le texte : La loi n°89-642 du 6 juillet 1989 prévoit, pour les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé dans le cadre de la relocation ou du renouvellement du bail. Le décret reconduit pour un an les dispositions du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017. Le dispositif d’encadrement des loyers est applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.

Modification du décret du 27 juillet 2017

Le décret du 24 juillet 2024 modifie ainsi le décret du 27 juillet 2017 :

  • intitulé : les mots 2024 et 2025 remplacent les mots 2023 et 2024 ;
  • article 1er : les mots « au 1° de l’annexe du » remplacent les mots « sur la liste annexée au » ;
  • article 10 : les mots « 2024 » et « 2025 » remplacent les mots « 2023 » et « 2024 ».

Toutes les autres dispositions du décret de 2017 modifié restent en vigueur. D’une part, le décret ne s’applique pas aux logements classés DPE F et G, déjà soumis au gel des loyers depuis le 24 août 2022. D’autre part, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence peuvent permettre une majoration du loyer annuel.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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