Par La ville de Paris a reçu 142 signalements pour dépassement de loyer sur sa plateforme dédiée, mise en ligne en janvier 2023. En effet, pour lutter contre les loyers abusifs, la municipalité permet aux locataires de signaler les dépassements sur Internet. Actuellement, 86% de ces dépassements du loyer plafond concernent de petits appartements. En outre, ce sont majoritairement des dépassements de 100 € ou de 200 €.
Des courriers de mise en demeure seront envoyés aux propriétaires dès aujourd’hui, lundi 6 février. Le bailleur aura un délai de 3 mois pour actualiser le bail et restituer les trop-perçus. En l’absence de mise en conformité, la mairie pourra lui infliger une amende. Son montant peut aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
Pour en savoir plus sur le dispositif : encadrement des loyers parisiens
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