Par L’arrêté du 26 mai 2026 modifie l’arrêté du 14 août 2012. Plus précisément, il modifie ses articles 10 à 13 et ajoute une annexe 1 après l’article 14. Le texte clarifie le fondement juridique relatif à l’exigence de communication à l’INRS, par les organismes accrédités, des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante.
Il prévoit aussi l’obligation d’ajouter le ou les rapports d’essais, établis par les laboratoires chargés de l’analyse des filtres utilisés lors du prélèvement, dans le contenu minimal du rapport final relatif à un prélèvement.
Enfin, il introduit une annexe avec le cahier des charges de la vérification par le COFRAC ou autre organisme d’accréditation de la communication des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante par les organismes accrédités.
publics ciblés et entrée en vigueur
Le texte concerne :
- les organismes chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle de la VLEP aux fibres d’amiante,
- les entreprises et travailleurs en charge de travaux exposant ou susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante,
- le COFRAC ou tout organisme équivalent accrédité,
- l’INRS.
Publié au JO du 2 juin 2026, il entre en vigueur 3 mois après sa publication.
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