Par Le décret n°2024-1259 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres éco-PTZ individuels émises en 2025. Ce sont les plafonds de ressources permettant d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation. Ils correspondent à ceux des ménages modestes selon le barème fixé par l’Anah. Ce texte intéresse notamment les personnes qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur logement.
Lien vers le décret n°2024-1259 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873135
NOR : ATDL2431571D.
Date de publication : 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025.
Domaines concernés : rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : le décret fixe les plafonds de ressources applicables pour bénéficier de l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) individuel et accéder au fonds de garantie pour la rénovation en 2025.
Eco-PTZ individuel et plafonds de ressources
L’article 1 du décret remplace le tableau de l’article D.312-7-2 du CCH par un nouveau tableau. Il contient toujours trois colonnes : nombre de personnes composant le ménage, Île-de-France (en euros) et autres collectivités (en euros). Outre ces conditions de ressources, le logement doit être utilisé comme résidence principale. Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.
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