Par Le décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres éco-PTZ, pour accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1er janvier 2026. Le texte concerne notamment les personnes physiques réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements.
Lien vers le décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166912
NOR : VLOL2533613D.
Date de publication : 26 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : le décret est relatif à l’actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation. Il actualise donc les plafonds de ressources qui s’appliquent aux bénéficiaires de l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro).
L’article 1 du texte remplace le tableau de l’article D.312-7-3-1 du CCH. Ces plafonds actualisés correspondent à ceux des ménage « modestes » selon le barème fixé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), applicable en 2026.
Le décret est pris en application de l’article L.312-17 du CCH. Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
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