Éco-PTZ, MPR et TVA réduite : arrêté du 27 mars 2025

Au JO du 29 mars 2025, il y a l’arrêté du 27 mars 2025 harmonisant les audits énergétiques, mais il y a aussi l’arrêté du 27 mars 2025 harmonisant certains critères pour l’obtention de l’éco-PTZ, de MaPrimeRénov’ et de la TVA réduite. Tous deux sont liés. En effet, le premier modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 auquel le second se réfère. Plus précisément, ce dernier modifie l’arrêté du 30 mars 2009 et l’arrêté du 25 mai 2011. Il s’applique donc à la France métropolitaine et outre-mer.

Lien vers l’arrêté du 27 mars 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051391559
NOR : ATDL2434978A
Date de publication : 29 mars 2025.
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2025
Domaines concernés : performance énergétique, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : L’arrêté harmonise certains critères techniques pour l’obtention de l’éco-PTZ avec ceux conditionnant le bénéfice de MaPrimeRénov’ ou de la TVA réduite. Il modifie l’arrêté du 30 mars 2009 pour :

• remplacer les renvois aux articles R.319-16, R.319-20 etc. par des renvois aux articles D.319-16, D.319-20 etc. du CCH ;
• renvoyer à certains articles de l’arrêté du 17 novembre 2020 concernant les travaux de rénovation pouvant être financés par des avances remboursables sans intérêt ;
• Intégrer l’audit énergétique dans le dispositif, en supprimant notamment l’étude thermique mentionnée dans l’arrêté du 30 mars 2009 ;
• modifier les normes associées aux travaux.

Il modifie aussi l’arrêté du 25 mai 2011 pour faire référence à la section 6, du titre 1^er du livre III du code de la construction et de l’habitation, et non plus au livre III du CCH, et mettre à jour les références aux normes.

Partie réglementaire du CCH

L’arrêté du 27 mars 2025 modifie les articles 1 à 8 bis, ainsi que les articles 11 à 14 et les annexes de l’arrêté du 30 mars 2009. Cette modification permet notamment de renvoyer aux articles D.319-19, D.319-20 et D.319-33 du code de la construction et de l’habitation.

C’est la section 6 sur les modalités d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Auparavant, l’arrêté du 30 mars 2009 renvoyait au livre III du CCH (aides diverses à la construction d’habitations et à l’amélioration de l’habitat…).

Il en va de même pour les articles modifiant l’arrêté du 25 mai 2011, où des références « D.319… » remplacent des références R.319… » (articles 22 à 25 de l’arrêté du 27 mars 2025).

Les articles 3 à 8, ainsi que l’article 10, remplacent ou modifient ceux de l’arrêté du 30 mars 2009 pour faire référence aux articles de l’arrêté du 17 novembre 2020. Par exemple, l’article 3 du présent arrêté remplace l’article 3 de l’arrêté du 30 mars 2009 en définissant quels sont les travaux conformes aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 17 novembre 2020.

Le texte précise systématiquement que « les travaux prévus au présent article peuvent intégrer le coût des travaux nécessaires mentionné à l’article D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation et correspondant aux dépenses induites mentionnées à l’annexe 3 de l’arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné. »

Modifications normatives : articles 9, 17 à 21

L’article 9 modifie le 8 bis de l’arrêté du 30 mars 2009 en indiquant au premier alinéa, après la référence NF EN 12929 « ou toute autre méthode équivalente » Il remplace la référence NF EN 16012 par les mots « NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente ».

Il s’agit des normes relatives aux travaux d’isolation thermique des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, mettant en œuvre un procédé d’isolation thermique, etc. Les articles 17 et 18 font des modifications normatives similaires, mais à l’article 3 et à l’article 4 de l’arrêté du 25 mai 2011.

Travaux et justificatif selon le bien immobilier

L’article 10 remplace l’article 11 de l’arrêté du 30 mars 2009. Il distingue les obligations de l’emprunteur dans un seul logement et dans les parties privatives du logement, de celles applicables pour un bâtiment comportant plusieurs logements.

D’abord, dans un logement ou dans les parties privatives du logement, l’emprunteur réalise un ensemble de travaux de rénovation énergétique conformément aux dispositions de l’article 12-2 de l’arrêté du 17 novembre 2020.

Ensuite, dans un bâtiment ou une partie de bâtiment comprenant plusieurs logements, y compris en copropriété, l’emprunteur justifie :

• d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable, inférieure à 331 kWh/m².an,
• d’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation annuelle en énergie primaire avant travaux.

Ces travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie si le vote en assemblée générale a eu lieu avant le 1^er juillet 2025. Par dérogation, pour toute avance remboursable émise avant le 1^er janvier 2027, le gain énergétique peut tenir compte de la pose d’une telle chaudière.

Audit énergétique : articles 12 à 14

Les articles 12 à 14 intègrent l’audit énergétique nécessaire pour l’obtention de certaines aides à la rénovation. Désormais, l’article 13 de l’arrêté du 30 mars 2009 contient cet alinéa :

«  Dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, aux travaux respectant les prescriptions d’un audit énergétique conforme aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, et réalisé par un professionnel respectant les conditions fixées au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. »

De plus, un nouvel alinéa remplace le 23^e alinéa de l’article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : « la référence de l’audit énergétique, la date de sa réalisation, la classe de performance énergétique avant et après travaux, les valeurs de consommation d’énergie conventionnelle avant et après travaux et le descriptif détaillé des travaux à réalise ».

Au 15^e alinéa de l’article 14 de l’arrêté du 30 mars 2009, l’article 14 du présent arrêté remplace les mots « étude thermique » par « audit énergétique ».

Annexes : nouveaux formulaires

Enfin, les annexes contiennent les modèles d’attestation et formulaires types :

• demande d’une avance remboursable sans intérêt (annexe 1) ;
• entreprises action de performance énergétique (annexe 2) ;
• entreprises performance énergétique globale (annexe 3) ;
• demande d’une avance remboursable sans intérêt – assainissement non collectif (annexe 4) ;
• Modèles d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-PTZ (annexe 5) ;
• demande d’une avance remboursable sans intérêt outre-mer (annexe 6) ;
• entreprises action de performance énergétique outre-mer (annexe 7) ;
• entreprises performance énergétique globale outre-mer (annexe 8) ;
• demande d’une avance remboursable sans intérêt outre-mer assainissement non collectif (annexe 9).