Éco-délinquance, DPE et rénovation – 9 propositions

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu public son rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments. Ce document contient 3 volets, et chacun d’entre eux intègre 3 recommandations, d’où un total de 9 propositions. Il y est notamment question de la lutte contre « l’éco-délinquance du DPE » et du contrôle de l’efficacité des travaux.

1^er volet : pilotage public de la rénovation énergétique

D’abord, les mesures de soutien doivent être recentrées autour de MaPrimeRénov’, nom connu du grand public. Ensuite, il importe de tenir compte de l’efficacité réelle des travaux. L’objectif n’est pas seulement de diminuer la consommation d’énergie, mais aussi les émissions de CO2. La rénovation apporte en outre des bénéfices sanitaires, comme l’amélioration de la qualité de l’air intérieur (QAI). Enfin, il faut accompagner les bailleurs de logements visés par la loi Climat et Résilience.

L’Office propose également de créer un viager énergétique. Les pouvoirs publics accompagneraient et financeraient eux-mêmes les travaux de rénovation des ménages. En échange, ceux qui en ont bénéficié verseraient un loyer, un viager calculé sur la moitié de l’économie réalisée. Le remboursement du principal s’effectuerait lors d’une mutation du logement rénové.

De plus, les incitations fiscales doivent être plus favorables lors de rénovations globales, quand les travaux aident à gagner des classes dans le DPE. Des incitations non fiscales peuvent notamment passer par les CEE (certificats d’économie d’énergie) et une meilleure communication.

2^e volet : Mieux former, mieux suivre et mieux contrôler

Il est important de disposer d’une « formation attractive et bien encadrée » avec un référentiel commun pour toute la filière. L’objectif est d’aller vers la montée en compétences des professionnels. Ils doivent savoir définir clairement un parcours de travaux dans le cadre d’une rénovation par étapes.

Pour accompagner les rénovations, le vice-président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Franck Perraud, a évoqué la mise en place d’un passeport de rénovation et la remise d’un guide aux clients. Outre ces possibilités, une meilleure connaissance du parc est primordiale. Le CSTB a créé une base de données nationale. Elle doit désormais être complétée.

Et surtout, « personne ne vérifie réellement la qualité des travaux réalisés ni celle du DPE ». Cette absence de suivi favorise « l’éco-délinquance avec des diagnostics ou des travaux bâclés ». Une solution consiste à faire une mesure de performance après rénovation. Cependant, « un simple suivi (…) par un expert thermicien serait souhaitable ». En matière d’éco-délinquance, le rapport mentionne les DPE et les entreprises RGE « indélicates ».

3^e volet : accélérer la rénovation énergétique des bâtiments

Le nombre de rénovations est loin d’être à la hauteur des objectifs. Tous les rapports font état de la complexité administrative, d’où la nécessité de la diminuer. Il revient également aux pouvoirs publics de déployer « une stratégie d’impulsion exemplaire en faveur de la rénovation des bâtiments publics ».

Les aides de l’État ne peuvent pas suffire à financer toutes les rénovations, surtout pour les ménages modestes. Pour résoudre ce problème, il faut impliquer les banques et aider ces dernières à accorder des prêts à taux zéro pour financer les rénovations. Les banques doivent comprendre que ces travaux ont un intérêt pour elles. Ils augmentent la valeur du patrimoine de leurs clients.

Par ailleurs, pour mieux tenir compte des problématiques environnementales, la stratégie de rénovation pourrait s’appuyer sur des matériaux biosourcés. Ce serait notamment un moyen de réduire l’empreinte carbone des logements rénovés. Les circuits courts et locaux devraient être priorisés.

Les 9 propositions de l’Office parlementaire

En résumé, voici les 9 propositions par ordre d’apparition :

1. La refonte, la simplification et la stabilisation des dispositifs publics d’aide,
2. Inciter plus et mieux en mobilisant les outils de fiscalité et de communication
3. Mobiliser les collectivités territoriales pour leur faire jouer un rôle d’impulsion
4. Des mesures de formation pour améliorer la formation initiale et continue de la filière,
5. Des mesures d’accompagnement des rénovations,
6. Des mesures de suivi et de contrôle de l’efficacité des travaux,
7. S’appuyer sur la recherche, les technologies numériques et l’innovation
8. Démultiplier les actes de rénovation, rénover les bâtiments publics et impliquer les banques
9. Mieux prendre en compte les problématiques environnementales

Lisez le Rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la rénovation énergétique des bâtiments.